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Pêche : création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
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Loi n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la commission générale des pêches en Méditerranée publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 juillet 2002 Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2002 , TA n° 92 © Assemblée nationale |