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Pêche : création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture


Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 juillet 2002
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2002 , TA n° 92


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