Indemnisation des victimes en cas de catastrophe industrielle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe DOUSTE-BLAZY et plusieurs de ses collègues tendant à garantir l'indemnisation des victimes et accélérer les procédures relatives aux marchés publics en cas de catastrophe industrielle, n° 219, déposée le 24 septembre 2002 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |