Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues tendant à exclure du champ d'application de la loi no 2002-303, du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité, n° 223, déposée le 24 septembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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