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accord France-Eutelsat
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Loi n° 2002-1042 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) publiée au Journal Officiel du 7 août 2002 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 29 avril 2002 Rapport n° 329 déposé le 24 juin 2002 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 juillet 2002 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2002 , TA n° 94 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat), n° 41, déposé le 11 juillet 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 , TA n° 11 © Assemblée nationale |