Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE et plusieurs de ses collègues visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, n° 412, déposée le 28 novembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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