Polynésie française : statut d'autonomie
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française publiée au Journal Officiel du 2 mars 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 39, déposé le 22 octobre 2003 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2003 , TA n° 32 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 1324, déposé le 19 décembre 2003et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2004 , TA n° 237 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 151, déposé le 15 janvier 2004Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi complétant le statut de la Polynésie française Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Lucien Lanier rapporteur le 22 janvier 2004 et Jérôme Bignon rapporteur le 22 janvier 2004 Rapport déposé le 22 janvier 2004 par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 1374 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 170 au Sénat Sénat : Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 janvier 2004 , TA n° 49 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 , TA n° 251 Saisine du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 491 DC du 12 février 2004. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |