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Polynésie française : statut d'autonomie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française publiée au Journal Officiel du 2 mars 2004 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 39, déposé le 22 octobre 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2003 , TA n° 32

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 1324, déposé le 19 décembre 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 13 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 13 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 14 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2004 , TA n° 237

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 151, déposé le 15 janvier 2004
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi complétant le statut de la Polynésie française

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jérôme Bignon rapporteur le 22 janvier 2004 et Lucien Lanier rapporteur le 22 janvier 2004
Rapport déposé le 22 janvier 2004 par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 1374 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 170 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat : Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 janvier 2004 , TA n° 49

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 29 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 , TA n° 251

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 491 DC du 12 février 2004. [sur le site du conseil constitutionnel]


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