Proposition de loi de M. Jean-Claude MIGNON et plusieurs de ses collègues modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires, n° 579, déposée le 30 janvier 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale