Proposition de loi de M. Gérard CHERPION et plusieurs de ses collègues relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois, n° 618, déposée le 13 février 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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