Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions, n° 630, déposée le 13 février 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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