Proposition de loi de M. Gilbert BIESSY tendant à aligner le régime d'exonération de la taxe sur le foncier bâti sur le régime de la taxe d'habitation, n° 919, déposée le 13 juin 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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