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Méthodes d'identification des personnes par la biométrie


Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques


- Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
La Mission d'information a nommé M. Christian Cabal rapporteur le 16 juin 2003
Rapport sur les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en oeuvre n° 938 déposé le 16 juin 2003 par M. Christian Cabal


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Summary
Résumé

Summary



Scientific methods for personal identification using biometric data, and application techniques
By Mr Christian CABAL, MP (2003)
At the time the leaders of the French National Assembly requested the Parliamentary Office for scientific and technological choices to investigate methods for personal identification using biometric data, as well as their application techniques, the subject was not really under discussion in France at any level reflecting the significance of the issues involved.
It is true that actions were under preparation and discussion in Europe and elsewhere, there was some desultory research by governments and scientific organisations, the CNIL was attempting to define a " doctrine ", and industry was paying close attention to developments. However all these moves were still localised and compartmented, even though this field calls out for a multi-disciplinary approach, transparency and open discussion.
In his report, Mr Christian Cabal begins by setting out the basic questions being raised in this debate: these are both technical and political, and are occasionally argued with a degree of bitterness in other countries. Matters covered include the current level of performance of these techniques, whether any consensus exists about the methods and the results of their evaluation, what needs they are likely to satisfy, how the risks are perceived, and what seem to be the most appropriate technical and legal guarantees.
He then goes on to examine the legal framework by which biometric systems are supposed to be governed, as regards not only the way in which they are used but also the legal consequences of such use. Typical questions are for example whether this legal framework is adequate and appropriate in France, and whether the underlying concepts and the procedures worked out will be such as to allow effective regulation of the development of these systems, which seems unavoidable.
A number of decisions have in fact been taken or are under consideration in Europe and in other countries with a view to better monitoring the movement of people across international borders. Mr Christian Cabal describes the background to the policies adopted by the United States and other governments within the ICAO, as in the European Union, the objectives of which are legion but where the principal instrument is the prevention of documentary fraud. He also examines the position of the producers of the different systems, particularly two French groups already well established on the identity market, and highlights the political and economic issues in the current moves towards standardisation.
In conclusion he makes four recommendations aimed at ensuring better transparency and improved co-operation between all concerned, in both the public and private spheres.

Résumé



Rapport de M. Christian Cabal, député, le 16 juin 2003
Lorsque le Bureau de l’Assemblée nationale a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur les méthodes d’identification des personnes à partir de données biométriques et sur les techniques de mise en œuvre, cette question ne faisait pas en France l’objet d’un réel débat à la mesure des enjeux en présence. Certes, des mesures se préparaient et se négociaient aux niveaux européen et international, des études étaient engagées, ici et là, par des administrations et des organes scientifiques, la CNIL tentait de définir une« doctrine » et les industriels étaient attentifs à ces évolutions. Mais ces initiatives restaient sectorisées et cloisonnées, dans un domaine où la pluridisciplinarité, la transparence et la discussion doivent être recherchées.
M. Christian Cabal, dans son rapport, expose tout d’abord les éléments de ce débat, qui sont à la fois techniques et politiques et sont parfois échangés avec une certaine virulence à l’étranger. Quel est actuellement le degré de performance de ces techniques ? Existe-t-il un consensus sur les méthodes et les résultats de leur évaluation ? A quels besoins sont-elles susceptibles de répondre ?Comment les risques sont-ils perçus ? Quelles sont les garanties, techniques ou juridiques, qui paraissent les plus adéquates ? Il examine ensuite le cadre juridique dans lequel les systèmes biométriques sont appelés à s’insérer, tant en ce qui concerne les conditions de leur utilisation que les conséquences juridiques d’une telle utilisation. Cet encadrement juridique est-il en France suffisant ? Est-il adapté ? Les concepts employés et les procédures définies permettent-ils de réguler efficacement le développement de ces systèmes, lequel semble inéluctable ?
De nombreuses décisions ont en effet été prises ou sont en cours de préparation aux niveaux européen et international afin de mieux contrôler la circulation transfrontalière des personnes. M. Christian Cabal retrace les politiques décidées par les Etats-Unis et d’autres Etats au sein de l’OACI, comme de l’Union européenne, et dont les objectifs sont multiples mais dont l’instrument principal réside dans la prévention de la fraude documentaire. Il étudie aussi la position des producteurs des différents systèmes, en particulier de deux groupes français d’ores et déjà bien implantés sur le marché de l’identification, et met en évidence les enjeux politiques et économiques des travaux de standardisation mis en œuvre. Il conclut en formulant quatre recommandations visant à garantir une meilleure transparence et une plus grande collaboration entre les acteurs publics et privés.


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