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Convention pénale sur la corruption

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2005-104 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption publiée au Journal Officiel du 12 février 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption, n° 959, déposé le 18 juin 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 , TA n° 291

Rapport n° 1424 de M. Marc Reymann, du 11 février 2004, commun avec le projet de loi n° 958, autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
Etude d'impact annexée au projet

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption, n° 305, déposé le 12 mai 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2005
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2005 , TA n° 55

Rapport de M. André Rouvière n° 102 (2004-2005), déposé le 8 décembre 2004, commun avec le projet de loi n° 304 (2003-2004)


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