Liberté de chaque citoyen à choisir son tuteur
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à donner la liberté à chaque citoyen de choisir son éventuel futur tuteur, n° 1068, déposée le 24 septembre 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |