Modification du code du travail
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN visant à modifier les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, n° 1139, déposée le 15 octobre 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |