Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, n° 92, déposé le 1^er décembre 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 12 octobre 2005
Rapport n° 15 déposé le 12 octobre 2005 par M. Daniel Goulet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2006 , TA n° 46

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, n° 2802, déposé le 17 janvier 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 29 mars 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 7 juin 2006 à 16 heures 30
Rapport n° 3130 déposé le 7 juin 2006 par M. Marc Reymann

Discussion en séance publique

2e séance du vendredi 30 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 601

---

© Assemblée nationale