Charte européenne de l'autonomie locale
Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, n° 92, déposé le 1er décembre 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 12 octobre 2005 Rapport n° 15 déposé le 12 octobre 2005 par M. Daniel Goulet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2006 , TA n° 46 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, n° 2802, déposé le 17 janvier 2006et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 29 mars 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 7 juin 2006 à 16 heures 30 Rapport n° 3130 déposé le 7 juin 2006 par M. Marc Reymann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 601 © Assemblée nationale |