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Chambres de commerce et d'industrie : ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et à la prorogation des mandats des délégués consulaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant ratification de l'ordonnanceno 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce, n° 203, déposé le 5 février 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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