Protection du nom des collectivités locales sur internet
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues tendant à protéger les noms des collectivités locales sur internet, n° 309, déposée le 12 mai 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Jarlier rapporteur le 26 mai 2004 Rapport n° 355 déposé le 16 juin 2004 par M. Pierre Jarlier Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2004 , TA n° 101 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet, n° 1685, déposée le 22 juin 2004et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |