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Protection du nom des collectivités locales sur internet

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues tendant à protéger les noms des collectivités locales sur internet, n° 309, déposée le 12 mai 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Jarlier rapporteur le 26 mai 2004
Rapport n° 355 déposé le 16 juin 2004 par M. Pierre Jarlier
Proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2004 , TA n° 101

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet, n° 1685, déposée le 22 juin 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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