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Monaco : avenant à la convention fiscale
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Loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) publiée au Journal Officiel du 15 mars 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), n° 1437, déposé le 18 février 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 , TA n° 356 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 196 déposé le 16 février 2005 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er mars 2005 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2005 , TA n° 71 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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