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Administration : ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 relative à la simplification des formalités concernant les entreprises, travailleurs indépendants, associations et particuliers employeurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, n° 1502, déposé le 10 mars 2004
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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