Proposition de loi de M. François-Xavier VILLAIN visant à améliorer les droits des cotisants vis-à-vis des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, n° 1693, déposée le 23 juin 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale