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Administration : ratification de l'ordonnance n° 2004-637 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, n° 1829, déposé le 29 septembre 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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