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Sociétés commerciales
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés, n° 70, déposée le 17 juillet 2002et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |