Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales, n° 3518, déposée le 13 décembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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