Administrateurs judiciaires
(14 février 2005)

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003  modifiant le livre VIII du code de commerce
(JO du 4 janvier 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture (XIème législature) - CMP - ratification d'ordonnances

Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 29 mars 2001 (T.A. 643 - XIème législature).

Voir les travaux de l'Assemblée nationale sur ce texte dans les archives de la XIème législature.

Sénat - 1ère lecture
(dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (2000-2001).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (2001-2002).
Discussion les 19 février et 21 février 2002 et adoption le 21 février 2002 (T.A. 88).

  Commission mixte paritaire (accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 246, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises, renvoyé à la commission des lois
Rapport de MM. Philippe Houillon et Jean-Jacques Hyest [Assemblée nationale n° 458 ; Sénat n° 85 (2002-2003)]

Discussion en séance publique à l' Assemblée nationale 
1ère séance du mercredi 18 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale  modifiant le livre VIII du code du commerce, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, TA 51

Discussion  et adoption en séance publique au Sénat le jeudi 19 décembre 2002.
Texte définitif n° 44 (2002-2003)

Ratification d'ordonnances

Article 50 :
- Ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce [sur le site Légifrance]


Voir aussi :
- le rapport de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce sous la XIème législature (Président : M. François Colcombet, rapporteur : M. Arnaud Montebourg) (juillet 1998).
- le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (rapporteur : M. Jean-Jacques Hyest) (décembre 2001) [sur le site du Sénat].


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