Accueil > Dossiers

Entreprises : application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n° 3651 déposé le 31 janvier 2007 par M. Xavier de Roux


En savoir plus
Liens utiles

Liens utiles



Voir les travaux préparatoires de la loi n° 2005-845


© Assemblée nationale