Projet  de loi 
Sauvegarde des entreprises
(05-févr.-2007)

image : scène de bureau

Rapport n° 3651 de M. Xavier de Roux sur la mise en application de la loi n° 2005-845

 


Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 22 octobre 2005

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de sauvegarde des entreprises, n° 1596, déposé le 12 mai 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1596
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Roux rapporteur le 2 juin 2004
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice au cours de la réunion du 2 février 2005 à 16 heures 15
- Examen du projet de loi au cours de la réunion du 9 février 2005 à 16 heures 15
- Suite de l'examen du projet de loi au cours de la réunion du 10 février 2005 à 10 heures
- Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er mars 2005 à 12 heures
Suite de l'examen des amendements (art. 88) au projet de loi de sauvegarde des entreprises (n°1596) au cours de la réunion du 2 mars 2005 à 10 heures
Rapport n° 2095 déposé le 11 février 2005 par M. Xavier de Roux

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Chartier rapporteur pour avis le 26 janvier 2005
- Examen, pour avis, du projet de loi au cours de la réunion du 15 février 2005 à 16 heures 15
Avis n° 2099 déposé le 15 février 2005 par M. Jérôme Chartier

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 1er mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 1er mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 2 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 2 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 3 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 3 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 3 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 8 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 8 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0757 sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises au cours de la 1ère séance du mercredi 9 mars 2005

Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005 , TA n° 392

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises, n° 235, déposé le 9 mars 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 22 décembre 2004
Rapport n° 335 déposé le 11 mai 2005 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif et annexes

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Christian Gaudin rapporteur pour avis le 9 mars 2005
Avis n° 337 déposé le 11 mai 2005 par M. Christian Gaudin

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 15 mars 2005
Avis n° 355 déposé le 12 mai 2005 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 et jeudi 30 juin 2005
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 2005 , TA n° 130

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, de sauvegarde des entreprises, n° 2432, déposé le 1er juillet 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Xavier de Roux rapporteur le 8 juillet 2005 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 11 juillet 2005
Rapport déposé le 8 juillet 2005 par M. Xavier de Roux rapporteur, sous le n° 2459 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 467 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juillet 2005
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 juillet 2005 , TA n° 143

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 13 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 , TA n° 475

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 522 DC du 22 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/04/04



Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi de sauvegarde des entreprises.
Ce projet de loi, élaboré à l’issue d’une très large concertation, a pour objectif, en s’inspirant des meilleures pratiques constatées dans les pays développés, de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Il privilégie la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi dans notre pays.
L’application du droit des procédures collectives, qui présente, en effet, aujourd’hui des insuffisances nombreuses, emporte des conséquences préjudiciables en matière économique et sociale : 40 000 entreprises disparaissent chaque année après s’être trouvées en situation de cessation des paiements en raison, notamment, du caractère trop tardif et trop complexe de la procédure de redressement judiciaire. La presque totalité des entreprises qui déposent leur bilan ne peuvent être redressées et doivent être liquidées.
Le projet de loi corrige les défauts de cette législation.
En premier lieu, il crée la procédure de " sauvegarde " des entreprises. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.
La procédure de " sauvegarde " des entreprises privilégie, par rapport à une logique juridique et comptable traditionnelle, une logique économique et sociale ; l’objectif est que les chefs d’entreprise puissent s’appuyer – de manière anticipée et partenariale avec leurs créanciers - sur les mécanismes innovants de cette procédure pour sauver au maximum l’activité économique et les emplois qui lui sont attachés, soit environ 200 000 emplois chaque année.
Le projet de loi prévoit également le maintien et la sécurisation juridique des autres procédures de prévention : le recours à un conciliateur ad hoc et la procédure de conciliation.
Il étend l’ensemble des procédures collectives aux professions libérales et autres professionnels indépendants, en leur procurant un cadre juridique auquel ils n’ont pas accès aujourd’hui.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, une procédure simplifiée, notamment pour les petites et moyennes entreprises, permettant aux entrepreneurs concernés de clore en moins d’un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle.
Le régime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite est revu pour que ceux dont l’honnêteté n’est pas en cause ne voient pas leurs biens personnels saisis.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Articles 2 à 11 : prévention des difficultés et procédure de conciliation
Articles 12 à 97 : procédure de sauvegarde
Articles 99 à 106 : redressement judiciaire
Articles 107 à 141 : liquidation judiciaire
Articles 142 à 178 : sanctions applicables aux chefs d'entreprises en cas de faillite.

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 4
Mission d'alerte de l'expert-comptable auprès du tribunal de commerce (rapporteur).

Article 5
Le procureur de la République n'est pas systématiquement informé de la nomination d'un mandataire ad hoc (rapporteur, M. Pascal Clément, UMP, Loire, président de la commission des lois et Mme Anne-Marie Comparini, UDF, Rhône).

Article 7
Possibilité de conclure l'accord qui met fin à la procédure de conciliation par une simple constatation du président du tribunal sans mesures de publicité (rapporteur et M. Pascal Clément).

Article additionnel après l'article 25
Suppression de la procédure de déclaration et de vérification des créances pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un expert-comptable (rapporteur et M. Pascal Clément).

Article additionnel après l'article 88
En l'absence d'accord de méthode, alignement du régime des licenciements économiques en procédure de sauvegarde sur le régime prévu pour les entreprises en redressement judiciaire (rapporteur).

Article 100
La date de cessation des paiements fixée par le juge civil ne peut être ultérieurement modifiée par le juge pénal (rapporteur).

Article 102
Possibilité de cession totale de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire (M. Pascal Clément).

Article 148
Suppression des sanctions personnelles professionnelles dans le cadre d'une procédure de sauvegarde demandée par le chef d'entreprise (rapporteur).


En savoir plus :

- Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002 sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté

- Communiqué du conseil des ministres
- Dossier sur le site du Premier ministre
- Dossier de presse sur le site du Ministère de la justice
- Livre VI du code de commerce dans sa version actuelle avec les modifications proposées par le projet de loi (site du ministère de la Justice)
- Séance des questions au gouvernement du mercredi 16 février 2005 (1ère question, site Assemblée)
-
Rapport d’information de l’Office d’évaluation de la législation sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises (décembre 2001, site du Sénat)


Principales dispositions du projet de loi :

Articles 2 à 11
: prévention des difficultés et procédure de conciliation
Articles 12 à 97 : procédure de sauvegarde
Articles 99 à 106 : redressement judiciaire
Articles 107 à 141 : liquidation judiciaire
Articles 142 à 178 : sanctions applicables aux chefs d’entreprises en cas de faillite.


Principaux amendements adoptés par la commission des lois :


Article 4

Mission d’alerte de l’expert-comptable auprès du tribunal de commerce (rapporteur).

Article 5
Le procureur de la République n’est pas systématiquement informé de la nomination d’un mandataire ad hoc (rapporteur, M. Pascal Clément, UMP, Loire, président de la commission des lois et Mme Anne-Marie Comparini, UDF, Rhône).

Article 7
Possibilité de conclure l’accord qui met fin à la procédure de conciliation par une simple constatation du président du tribunal sans mesures de publicité (rapporteur et M. Pascal Clément).

Article additionnel après l’article 25
Suppression de la procédure de déclaration et de vérification des créances pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un expert-comptable (rapporteur et M. Pascal Clément).

Article additionnel après l’article 88
En l’absence d’accord de méthode, alignement du régime des licenciements économiques en procédure de sauvegarde sur le régime prévu pour les entreprises en redressement judiciaire (rapporteur).

Article 100
La date de cessation des paiements fixée par le juge civil ne peut être ultérieurement modifiée par le juge pénal (rapporteur).

Article 102
Possibilité de cession totale de l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire (M. Pascal Clément).

Article 148
Suppression des sanctions personnelles professionnelles dans le cadre d’une procédure de sauvegarde demandée par le chef d’entreprise (rapporteur).
 


 

Communiqué du conseil des ministres du 12 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi de sauvegarde des entreprises.

Ce projet de loi, élaboré à l’issue d’une très large concertation, a pour objectif, en s’inspirant des meilleures pratiques constatées dans les pays développés, de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Il privilégie la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi dans notre pays.

L’application du droit des procédures collectives, qui présente, en effet, aujourd’hui des insuffisances nombreuses, emporte des conséquences préjudiciables en matière économique et sociale : 40 000 entreprises disparaissent chaque année après s’être trouvées en situation de cessation des paiements en raison, notamment, du caractère trop tardif et trop complexe de la procédure de redressement judiciaire. La presque totalité des entreprises qui déposent leur bilan ne peuvent être redressées et doivent être liquidées.

Le projet de loi corrige les défauts de cette législation.
En premier lieu, il crée la procédure de " sauvegarde " des entreprises. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.
La procédure de " sauvegarde " des entreprises privilégie, par rapport à une logique juridique et comptable traditionnelle, une logique économique et sociale ; l’objectif est que les chefs d’entreprise puissent s’appuyer – de manière anticipée et partenariale avec leurs créanciers - sur les mécanismes innovants de cette procédure pour sauver au maximum l’activité économique et les emplois qui lui sont attachés, soit environ 200 000 emplois chaque année.
Le projet de loi prévoit également le maintien et la sécurisation juridique des autres procédures de prévention : le recours à un conciliateur ad hoc et la procédure de conciliation.
Il étend l’ensemble des procédures collectives aux professions libérales et autres professionnels indépendants, en leur procurant un cadre juridique auquel ils n’ont pas accès aujourd’hui.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, une procédure simplifiée, notamment pour les petites et moyennes entreprises, permettant aux entrepreneurs concernés de clore en moins d’un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle.
Le régime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite est revu pour que ceux dont l’honnêteté n’est pas en cause ne voient pas leurs biens personnels saisis.


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