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Troisième séance du jeudi 3 mars 2005 166e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN, vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures.)
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de sauvegarde des entreprises (nos 1596, 2095). Discussion des articles (suite) M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 553 à l'article 47. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 553. M. Alain Vidalies. Avec l'examen de cet article, nous en arrivons au point que nous considérons comme le plus important de ce débat. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, tend à modifier le droit des faillites. Nous n'y sommes pas favorables, mais les appréciations peuvent être nuancées. Reste qu'une question précise se pose désormais : le Gouvernement et la majorité vont-il profiter de cette réforme pour permettre l'accélération des procédures de licenciement économique ? Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'était pas favorable à une telle pollution de son texte - car il faut bien l'appeler ainsi. Si la question domine trop largement le débat depuis des semaines, nous n'en sommes pas responsables. Des initiatives ont été prises : elles ne sont pas survenues par génération spontanée ! M. Arnaud Montebourg. Certainement pas ! M. Alain Vidalies. Dans le contexte particulier de la sauvegarde, s'est-on dit, il n'y a pas cessation des paiements. La décision est prise par le chef d'entreprise et l'AGS intervient : on pourra donc utiliser les procédures de licenciement accéléré prévues à l'article L. 321-9 du code du travail, lesquelles permettent non seulement un raccourcissement des délais, mais aussi la réduction de l'information du salarié. In fine, les licenciements seront rendus plus rapides et plus faciles. Vous avez déjà modifié la procédure de licenciement économique, estimant qu'elle était encore trop difficile à mettre en œuvre ! Mais il ne vous suffit pas d'avoir simplifié le licenciement économique de droit commun dans la loi de cohésion sociale : la commission voudrait maintenant que son amendement soit adopté ! À l'évidence, quand une entreprise est placée dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la question des emplois peut se poser : mais alors, le chef d'entreprise dispose de la procédure de droit commun existante. Il ne lui sera pas interdit de licencier. Nous voudrions bien comprendre ce qui se passe. Bien que le Gouvernement se soit déclaré défavorable à une telle initiative, le rapporteur et le président de la commission ont réitéré leur vote hier matin. Toutes les organisations syndicales de salariés ont affirmé que cet amendement risquait de dénaturer le projet de loi. Même la CGC, qui était favorable à la réforme des faillites, affirme dans un communiqué qu'elle est révoltée par les conséquences de cette initiative qui change la nature de la démarche et qui, dans tous les cas, l'entache de suspicion. Nous sommes saisis aujourd'hui par toutes les organisations syndicales et par bon nombre de commentateurs qui s'interrogent sur l'objectif visé. Le Gouvernement affirme ne pas vouloir de l'amendement, si bien que nous nous retrouvons en quelque sorte à front renversé. Mais nous n'en sommes nullement gênés : rien ne serait pire qu'à l'issue de je ne sais quelle manœuvre, ici même, au Sénat ou lors de la CMP, cette initiative entre dans notre droit positif. Nous voulons un débat clair, transparent : que la majorité s'exprime, que l'UMP dise quelle est sa position ! Elle peut le faire, bien sûr, à d'autres moments du débat, mais pourquoi attendre d'en arriver à l'amendement de la commission pour le rejeter à ce moment-là ? Il serait bien plus simple d'inscrire dans la loi, comme nous le proposons avec cet amendement, que les licenciements prononcés dans la période de sauvegarde s'inscrivent dans le cadre légal des licenciements économiques de droit commun, tel qu'il est fixé par le code du travail. M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Bavardage ! M. Alain Vidalies. Une fois cette précision apportée, il n'y a plus de débat et la difficulté majeure de ce texte, dont on connaît l'écho dans la presse et dans l'opinion publique, se trouve réglée. Notre vigilance est totale et j'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous saurez trouver les arguments pour convaincre votre majorité de ne pas donner suite à cette initiative désastreuse. M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 553, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ? M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission est défavorable à l'amendement mais elle ne nie pas l'existence d'un problème. Une discussion doit avoir lieu,... M. Pascal Clément, président de la commission. Elle a déjà eu lieu ! M. Xavier de Roux, rapporteur. ...mais cela doit être, selon nous, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 127 de la commission. M. Arnaud Montebourg. Pourquoi pas maintenant ? Cela reviendrait au même ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Non, c'est très différent : nous parlons ici du droit commun - que vous nous accusez d'ailleurs de changer. Mais si vous voulez rester dans le droit commun, il est inutile de proposer un amendement. M. Guy Geoffroy. Absolument ! M. Alain Vidalies. Argumentation redoutable ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Sur le fond du dossier, je me suis déjà exprimé et chacun ici connaît la position du Gouvernement. Cet amendement relève du bavardage. À partir du moment où le droit commun s'applique, pourquoi le rappeler ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Le rapporteur et la majorité de la commission ont décidé que ce texte emportait dérogation au droit commun. Nous déposons un amendement tendant à préciser que c'est le droit commun qui s'applique et le ministre nous répond que c'est du bavardage ! Qu'on nous dise simplement que ce n'est pas à l'occasion d'un amendement socialiste qu'on a l'intention de dévoiler ses positions. En supposant que les espérances de cohérence sont partagées, je me demande bien comment on fera pour voter contre cet amendement, pour ensuite voter contre l'amendement de la commission. En effet, voter contre l'amendement de la commission consisterait à voter le nôtre ! On pourrait réserver celui-ci et soumettre les deux amendements à une discussion commune le moment venu. Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas que sur une question aussi importante, les susceptibilités de l'UMP l'emportent sur la défense de l'intérêt général ! M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Pascal Clément, président de la commission. Combien y a-t-il d'orateurs par amendement ? M. le président. Normalement, un orateur pour répondre à la commission et un pour répondre au Gouvernement. M. Alain Vidalies. Mais c'est un amendement essentiel ! M. Arnaud Montebourg. Je cède mon temps de parole à M. Vaxès, qui avait levé la main avant moi. M. Pascal Clément, président de la commission. C'est élégant. M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès. M. Michel Vaxès. Merci, monsieur Montebourg. J'ai quelque difficulté à comprendre l'argumentation de notre rapporteur, qui a été rejoint par le ministre. J'admets, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez renvoyer la discussion de cet amendement jusqu'à celle de l'amendement n° 127 de la commission. Mais vous auriez pu dire, comme vous l'avez si souvent fait tout au long de ce débat, que l'amendement de notre collègue Vidalies serait satisfait par le retrait du vôtre. M. Alain Vidalies. Voilà une bonne suggestion ! M. Arnaud Montebourg. Mais il ne l'a pas dit ! M. Alain Vidalies. S'il le fait, je retire mon amendement. M. Michel Vaxès. Les choses auraient été claires. Je crains que vous n'ayez beaucoup de mal à contester, avec votre majorité, le fond de l'amendement de la commission. M. Xavier de Roux, rapporteur. Scrutin public ! M. Michel Vaxès. Vous avez même pris la précaution de le faire déposer dans les mêmes termes par un autre collègue de la majorité. Le président de la commission pourrait ainsi le retirer et sa majorité le défendre dans les mêmes termes. Nous avons deux amendements : nous déposerons une demande de scrutin public sur l'un et l'autre. Votre position n'est pas raisonnable. Au moment de la période de sauvegarde, nous ne sommes pas encore en cessation des paiements et l'objectif affiché est bien d'aider l'entreprise à surmonter ses difficultés tout en préservant l'emploi. En pareille circonstance, il est clair que la procédure de licenciement économique doit demeurer celle de droit commun, avec un motif justifié et une procédure garantissant les droits des salariés, notamment le droit de contestation du motif. Or ce n'est plus le cas en matière de licenciement économique, en raison de la liquidation de l'entreprise. M. Pascal Clément, président de la commission. Passons au vote ! M. Michel Vaxès. Vous voulez donner la possibilité aux entreprises de surmonter la difficulté en jouant sur la compression de la masse salariale. Vous l'avez dit très nettement. Je vous répète très solennellement, monsieur le rapporteur, que vous vous écartez très dangereusement des objectifs, encore que le message soit brouillé depuis la dernière intervention du ministre. Vous ne pouvez pas priver les salariés de leurs droits et faire de la procédure de sauvegarde un outil facile de suppression d'emplois. En tout cas, nous nous y opposerons et nous voterons l'amendement présenté par notre collègue Vidalies. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement. M. Arnaud Montebourg. L'affaire est très sérieuse, même si le rapporteur et la majorité la prennent de manière légère et désinvolte. Nous avons assisté à des allers et retours inquiétants, d'abord pour la cohésion de la majorité, ensuite pour la clarté et la lisibilité de la politique du Gouvernement, enfin pour l'économie de nos débats. Lorsque M. Clément nous reproche de parloter, de bavarder, il oublie que si nous avons dû intervenir pendant et après la commission, avant, pendant la séance et encore une fois ce soir, c'est précisément parce que nous ne savons pas quelle est votre politique. Nous sentons bien que quelque chose se trame au sein de l'UMP et nous avons du mal à décrypter certains flottements. M. Guy Geoffroy. Mais non ! M. le garde des sceaux. Passons au vote ! M. Arnaud Montebourg. D'abord, il y a eu l'amendement de Roux. M. Warsmann a déclaré qu'il fallait prévoir des garde-fous. Le lendemain, M. Clément a dit que ce n'était pas nécessaire. M. Pascal Clément, président de la commission. Ce n'est pas un rappel au règlement ! Je n'y comprends rien. M. Arnaud Montebourg. Ensuite, Mme Comparini et M. Cardo ont déposé des amendements destinés à faire accepter plus facilement la dérogation au droit commun en cas de licenciements en période de sauvegarde, en augmentant la prime qu'il est possible d'obtenir. C'est alors que dans le cadre de l'article 88, en trente secondes, le rapporteur et le président ont résumé la situation en disant : nous en reparlerons, ce sont de très bons amendements qu'il faudra intégrer. En améliorant, en « customisant » l'amendement de Roux, on espère le faire mieux passer ! Pendant ce temps, à chaque séquence de questions d'actualité - c'est un vaudeville digne de Feydeau ! - le groupe socialiste interroge le Gouvernement. M. Jacob, tout en regardant ses souliers, déclare qu'il n'en veut pas. M. Perben, plus élégant et efficace, dit clairement, les yeux dans les yeux, à M. Vidalies, qu'il n'en veut pas non plus. Maintenant, M. Vidalies dit qu'il est prêt à retirer son amendement si vous lui confirmez que vous êtes contre celui de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Alain Vidalies. C'est la vérité ! M. Arnaud Montebourg. Or vous ne le dites toujours pas. C'est une bien curieuse façon de se cacher derrière les tentures pour préparer un coup de poignard destiné au ministre qui n'en peut mais ! Serait-ce la guerre Chirac-Sarkozy à propos de l'amendement de Roux ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous demandons une suspension de séance pour permettre à M. Chirac et à M. Sarkozy de se réconcilier et de clarifier la position gouvernementale. M. le président. Je ne prononcerai pas la suspension de la séance avant le vote par scrutin public, qui a été annoncé dans l'enceinte du Palais. M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini. Mme Anne-Marie Comparini. Je remercie M. Montebourg d'avoir essayé d'expliquer ma position. Mais je préfère le faire moi-même, d'autant qu'elle est simple. J'avais mis en évidence une question au moment de la discussion générale : quelle sera la situation des salariés dans le cadre de la procédure de sauvegarde ? Puisque le projet de loi n'a prévu aucune disposition relative au régime de licenciement, appliquera-t-on le droit commun ? À moins que les licenciements ne soient régis par une procédure accélérée ? J'ai entendu le ministre répondre à deux reprises, j'ai lu la presse et je vois bien que la position du ministre est de dire : en cas de procédure de sauvegarde, le droit commun s'appliquera. Ce soir, je désire interroger le ministre : il y a un vide juridique qui suscite de nombreux propos ici et ailleurs. M. Pascal Clément, président de la commission. Il n'y a pas de vide juridique ! Mme Anne-Marie Comparini. Cela nuit à la qualité de son projet de loi. J'aimerais qu'il réponde de manière claire et nette à cette question : quel régime sera appliqué aux licenciements en cas de sauvegarde ? M. Arnaud Montebourg. Merci, madame Comparini ! Mme Anne-Marie Comparini. C'est important. L'article 47 est certainement l'article idéal pour préciser le régime de la sauvegarde s'agissant des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Arnaud Montebourg. Vous avez raison ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Je ne veux pas aborder le fond, mais la méthode. Actuellement, tout le monde connaît le droit commun du licenciement, inutile d'en débattre. Nous n'avons discuté aucun amendement y dérogeant ou proposant d'adopter autre chose que le droit commun. Ce qui signifie, monsieur Vidalies, que votre amendement, à ce stade de la discussion, est parfaitement redondant. Lorsque je déposerai l'amendement de la commission des lois, vous le combattrez. Mais attendez ce moment-là. Il est trop tôt pour en débattre maintenant. C'est tout ! M. Alain Vidalies. On en parle partout sauf ici ?... M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le garde des sceaux. Je voudrais répondre de façon précise à la question précise de Mme Comparini : c'est le droit commun qui s'applique dans le projet tel que je le propose à l'Assemblée. Et c'est le droit commun du licenciement qui s'applique en cas de sauvegarde. C'est tout à fait clair, et il n'y a pas de vide juridique. M. Alain Vidalies. Est-ce qu'on peut connaître la position de l'UMP ? M. Patrick Delnatte. Tout à l'heure ! M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 553. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.) M. le président. La séance est reprise. M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'interviens au titre de l'article 58, alinéa 1, du règlement, car nous avons un vrai problème de déroulement du débat. On ne peut pas laisser en suspens la question de fond qui sous-tend l'amendement précédent et qui focalise toute l'attention. Nous avons demandé quelle était la position de la majorité, car elle pèse sur l'issue de notre débat. M. Pascal Clément, président de la commission. De quel amendement parle-t-il ? M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Lors de l'examen du texte sur la cohésion sociale, nous avons défendu ici, nuit et jour, les travailleurs. Nous nous sommes battus contre le projet de loi revenant sur la réduction du temps de travail, pour l'emploi de ceux qui en ont un et de ceux, de plus en plus nombreux, qui n'en ont pas. M. Xavier de Roux, rapporteur. Et vous en créez beaucoup ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dans le cadre du présent projet de loi, nous parlerons aussi de ces gens-là, que nos débats intéressent beaucoup. Ce n'est pas le poids des positions de la présidence de la commission qui nous fera renoncer à voir le débat se dérouler, sous votre autorité, monsieur le président, dans des conditions dont, j'en suis certain, vous assurerez la régularité. M. Arnaud Montebourg. Très bien ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mon rappel au règlement vise à demander que soit posé clairement et immédiatement l'enjeu de ce débat, à savoir l'application ou non des règles collectives de licenciement économique dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Notre amendement appelait une réponse à cette question, mais elle ne vient pas. M. Guy Geoffroy. Elle viendra en son temps, soyez patients ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le moment de cette réponse ne doit pas dépendre du seul bon vouloir de la majorité. Elle détient peut-être l'issue du vote mais elle n'est pas maître de l'organisation de nos débats. M. Patrick Delnatte. Ce n'est pas vous qui décidez non plus ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, nous voulons savoir comment sera levée l'évidente contradiction entre la position du garde des sceaux, celle du président de la commission et celle du rapporteur ; certains amendements ont pour objet de porter atteinte au droit du licenciement. En me fondant sur l'article 58, alinéa 1, pour demander la clarification du débat, je fais, me semble-t-il, un usage compétent du règlement. M. le président. On pourrait en discuter. La parole est à M. le président de la commission. M. Pascal Clément, président de la commission. Le groupe socialiste cherche à faire perdre du temps à l'Assemblée sur un problème qui n'a rien à voir avec l'article dont nous parlons en ce moment. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Quand on parle des travailleurs, on ne perd jamais son temps ! M. Pascal Clément, président de la commission. L'amendement qui vous intéresse tant se situe en effet à l'article 88, et nous en sommes à l'article 47. Vous avez déposé votre amendement, qui n'a rien à voir avec l'article en discussion, uniquement pour créer un incident de séance. M. Alain Vidalies. Rien à voir ? M. Pascal Clément, président de la commission. Rien à voir avec l'article 47. M. Alain Vidalies. Vraiment ? M. Pascal Clément, président de la commission. Soit vous cherchez à gêner le bon déroulement du débat et vous prenez la responsabilité de passer des heures, comme vous l'avez déjà fait, à dire pas grand-chose ou des inexactitudes. M. Alain Vidalies. Ne le prenez pas comme cela ou cela va durer très longtemps. Vous aurez tout gagné ! M. Pascal Clément, président de la commission. Soit vous attendez que le débat suive son cours naturel jusqu'à l'article 88 et vous entendrez, à ce moment-là, le rapporteur, peut-être le président de la commission, puis vous pourrez observer le vote de la majorité. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. Alain Vidalies. On n'y est pas encore ! M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nous attendons Godot et Godot ne vient toujours pas. M. Xavier de Roux, rapporteur. Vous pouvez l'attendre longtemps ! M. Arnaud Montebourg. Vous allez attendre aussi si vous ne nous donnez pas de réponse. Nous avons besoin de savoir quelle est la position de la majorité. Il n'y a même plus d'orateur UMP, aucune explication de vote ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. C'est inconvenant ! M. Arnaud Montebourg. Le président de la commission des lois, lorsqu'il s'exprime, est tout à fait désobligeant. M. Alain Vidalies. Il nous insulte ! M. Arnaud Montebourg. Ses illustres prédécesseurs rougiraient devant la dégradation du niveau de la commission des lois depuis que M. Clément est arrivé à sa présidence. M. Guy Geoffroy. Oh ! M. Pascal Clément, président de la commission. Il y avait longtemps ! M. Arnaud Montebourg. D'ailleurs, beaucoup de nos collègues de la majorité en sont exaspérés et nous les comprenons d'autant plus que M. Clément n'est pas des nôtres. M. Alain Vidalies. Les murs en pleurent ! M. Arnaud Montebourg. Nous voulons une position de l'UMP clairement affirmée. À ce propos, où est le représentant du groupe ? Où est M. Accoyer ? Je demande une suspension de séance, en attendant M. Accoyer ! M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est incroyable : on ne marche pas au sifflet, ici ! M. le président. La suspension est de droit, mais sa durée est à la discrétion du président. Une minute sera peut-être suffisante pour voir le vœu de M. Montebourg exaucé. M. Alain Vidalies. Cela dépend de la vitesse à laquelle court M. Accoyer ! Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures onze.) M. le président. La séance est reprise. M. Alain Vidalies. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. Mes épaules s'affaissent ! Vous avez la parole, monsieur Vidalies. M. Alain Vidalies. Ne cédez pas au désespoir, monsieur le président. Si, au cours de la séance de cet après-midi, nous sommes intervenus uniquement sur des amendements importants, essayant de faire en sorte que le débat se déroule dans un temps maîtrisé, manifestement, nous ne pouvons plus obéir à cette règle maintenant. À notre souhait d'obtenir la clarté sur ce qui est pour nous le plus important, soit on répond de manière désinvolte, à la façon de M. Clément, soit on nous tourne en dérision. Nous discuterons donc de chacun des amendements de manière très précise. Cet examen détaillé - et probablement assez long - laissera, jusqu'à la semaine prochaine, le temps de la réflexion au groupe UMP pour trancher cette affaire. Il n'y a pas d'autre explication au silence obstiné à nos questions, depuis maintenant près d'une heure, que l'absence de réponse. C'est un conflit politique majeur qu'il appartient à la majorité de régler. Nous lui en laissons le temps et nous sommes évidemment à sa disposition pour reprendre le débat à tout moment. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Je ne comprends pas cette polémique. Le Gouvernement a donné, à quatre reprises, sa position sur l'amendement de la commission des lois, que je présente. M. Arnaud Montebourg. Et l'UMP ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Je prends mes responsabilités, c'est moi qui présente cet amendement. M. Arnaud Montebourg. Où est l'UMP ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Le Gouvernement, tout le monde le sait, est contre cet amendement. Il l'a dit à plusieurs reprises et par la bouche de plusieurs ministres. Le temps venu,... M. Alain Vidalies. Ah ! M. Xavier de Roux, rapporteur. ...je défendrai cet amendement, le groupe s'exprimera, le Gouvernement indiquera sa position et je connais déjà la vôtre. Voilà comment les choses doivent se passer. Nous n'avons pas à obéir au sifflet et à recevoir de vous des injonctions. M. Alain Vidalies. Vous avez le temps d'y réfléchir ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Vous savez très bien la position des uns et des autres. Ne faites pas semblant de vivre je ne sais quel psychodrame ! Continuons l'examen du texte et, le moment venu, vous verrez bien. M. Alain Vidalies. Ce sera long ! M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Voici comment nous décryptons l'intervention de M. de Roux à l'instant. Le groupe UMP reste silencieux. Il n'a pas désigné de porte-parole pour ce débat ou, s'il y en a un, je ne le connais pas car il ne s'est pas encore manifesté. Nous avons un rapporteur et un président de la commission des lois qui mènent la danse pour le groupe majoritaire alors qu'ils ne sont pas habilités à exprimer la position d'un groupe. Le débat avance ainsi, le rapporteur et le président de la commission défendant une position unie face au Gouvernement qui a exprimé son désaccord. Ce que nous venons d'entendre signifie donc : laissez-nous le temps de rassembler nos troupes pour faire passer l'amendement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy et M. Jean-Claude Mignon. C'est de l'ordre du fantasme ! M. Arnaud Montebourg. Tout cela se résume à une lutte entre UMPistes sarkozyens qui veulent faire passer l'amendement et UMPistes chiraquiens qui ne le veulent pas. Et cela se joue à la loterie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est honteux ! Déterminez-vous. Je demande, monsieur le président, une suspension de séance pour attendre la venue de M. Accoyer. M. Patrick Delnatte. Ce n'est pas vous qui faites la loi dans cette assemblée ! M. le président. Monsieur Montebourg, c'est la dernière suspension de séance que j'accorde pour ce motif. Elle sera de trente secondes. Je reste à ma place et nous reprendrons la séance après avoir laissé passer le temps d'un souffle. M. Michel Vaxès. Il va falloir que M. Accoyer vienne vite ! Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise aussitôt.) M. le président. La séance est reprise. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 477 rectifié. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'amendement n° 477 rectifié vient après l'amendement n° 553 qui, je le rappelle, avait pour objet de préciser dans la loi que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, les licenciements économiques envisagés sont mis en œuvre selon les procédures ordinaires de consultation des salariés et avec l'application des mesures de reclassement pour les salariés licenciés. C'est un point important sur lequel nous ne cesserons d'insister jusqu'à ce que des réponses nous soient apportées. L'amendement n° 477 rectifié tend à compléter le dispositif par l'insertion du paragraphe suivant : « Dès la réception du rapport de l'administrateur, le juge commissaire le notifie par lettre recommandée au débiteur et au représentant des salariés. Dans tous les cas, il leur fixe un délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément de bilan ; cette demande ne peut faire l'objet d'un rejet. » C'est exactement le même débat que nous avons eu hier soir au sujet de la conciliation. Nous avons d'ailleurs examiné un amendement de teneur identique à celui que je défends pratiquement à la même heure. Ce que nous voulons, c'est que, dans le dispositif de sauvegarde, l'on n'oublie pas les salariés. Nous avons rappelé - nous l'avions d'ailleurs déjà fait lors de l'examen du texte sur la réduction du temps de travail - que, aux termes mêmes du Préambule de la Constitution de 1946, les salariés exercent leurs droits par l'intermédiaire du dispositif de représentation. Celui-ci est donc bien l'instrument constitutionnel de l'exercice de leurs droits. Par le présent amendement, nous demandons que l'expression des salariés soit également prise en compte. Nous ne demandons pas qu'elle soit au cœur du dispositif car cela fait longtemps que nous avons compris que les salariés n'étaient pas au cœur du dispositif de sauvegarde. Ils sont plutôt passés par pertes et profits : pertes pour eux, profits pour les actionnaires ! Nous demandons que le rapport de l'administrateur soit porté à leur connaissance puisqu'une partie des éléments qu'il contient les concerne. Nous demandons également qu'il soit notifié dans les mêmes formes - c'est-à-dire par le juge commissaire - au débiteur. En effet, vous n'avez pas supprimé hier les mesures qui permettent aux créanciers de poursuivre leurs actions. Cela va compromettre l'efficacité du dispositif que vous mettez en place. Nous considérons que le débiteur doit aussi pouvoir, dans cette démarche, fixer sa position. Nous proposons donc que, dès que le juge commissaire a entre les mains le rapport de l'administrateur, il le notifie, par pli recommandé, d'une part, au débiteur et, d'autre part, au représentant des salariés. Il fixe également un délai pour présenter des observations ou demander un complément de bilan, cette demande ne pouvant faire l'objet d'un rejet. Voilà brièvement exposé l'objet de cet amendement. J'insiste sur le fait que la procédure n'a de sens et ne peut être efficace que si elle n'oublie pas les acteurs de l'activité : les salariés, d'une part, et le débiteur à l'origine de l'entreprise, d'autre part. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour la simple et bonne raison qu'il est satisfait par le projet de loi. Reportez-vous à l'article 73, où il est fait référence à l'article L. 626-5 nouveau du code du commerce. Il dispose : « Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur le rapport qui leur est communiqué par l'administrateur. » Ce ne sont pas tout à fait les mêmes termes qui sont employés mais cela veut dire la même chose ! Je poursuis ma lecture : « Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus. » L'amendement proposé est donc redondant avec les dispositions du projet de loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. L'adoption de cet amendement est d'autant plus nécessaire que nous n'avons toujours pas de réponse à notre question : les licenciements économiques envisagés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde seront-ils des licenciements de droit commun ou des licenciements accélérés ? Cette absence de réponse, cette incertitude qui plane, nous oblige à examiner plus à fond tous les amendements car, selon la décision qui sera prise, la nature du texte en sera changée. Le bilan économique, social et environnemental est un élément essentiel de la procédure, puisque de lui dépendront le sort des salariés et l'avenir de l'entreprise. Or son contenu dépendra des modalités de licenciement retenues. C'est pourquoi il est important d'avoir des conditions de notification plus précises que celles que vient de nous exposer le rapporteur. Dans l'incertitude dans laquelle nous sommes quant au contenu du bilan, nous voulons au moins avoir des certitudes quant à la transmission de l'information. M. le président. Je vous informe que, sur l'amendement n° 477 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. À ce moment de la discussion, qui se ralentit soudain du fait que les députés de l'UMP, les grands muets de ce débat,... M. Jean-Claude Mignon. Qu'est-ce à dire ? M. Arnaud Montebourg. ...n'ont toujours pas de représentant qui donne publiquement la position de leur groupe,... M. Guy Geoffroy. Oh ! Ça suffit ! M. Arnaud Montebourg. ...je tiens à remercier le Gouvernement pour la clarté de sa position, comme je remercie la représentante du groupe UDF, Mme Comparini, et les représentants du groupe communiste. Il n'y a qu'un groupe qui entretienne le flou,... M. Guy Geoffroy. Mais non ! M. Arnaud Montebourg. ...y compris sur l'amendement que nous sommes en train d'examiner. M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas acceptable ! M. Arnaud Montebourg. Serait-il possible que le président Accoyer vienne s'exprimer ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Vous n'arrêtez pas de disserter sur le régime du licenciement applicable pendant la procédure de sauvegarde. Mme Jacqueline Fraysse. Non : nous demandons la position de l'UMP ! M. Philippe Houillon. Les choses sont d'une simplicité biblique. À ce stade de la discussion, il n'y a rien qui déroge au droit commun du licenciement. S'il y a plus loin un amendement à ce sujet - et vous n'avez aucun pouvoir de modifier l'ordre d'examen des amendements -... M. Guy Geoffroy. Tout à fait ! M. Arnaud Montebourg. Nous en convenons ! M. Philippe Houillon. ...le groupe UMP... M. Guy Geoffroy. Qui a un porte-parole ! M. Philippe Houillon. ...vous fera connaître sa position à ce moment-là, dans le cadre du déroulement normal de la procédure parlementaire. M. Guy Geoffroy. Soyez patients ! M. Alain Vidalies. Nous allons l'être ! M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Je mets aux voix l'amendement n° 477 rectifié. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 8 Contre 26 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié par les amendements adoptés. (L'article 47, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, inscrit sur l'article. M. Alain Vidalies. Nous étions inscrits sur tous les articles de ce projet. Nous ne sommes pas systématiquement intervenus mais, à partir de maintenant, tout est modifié, compte tenu de la position, enfin exprimée, par le porte-parole du groupe UMP, qui a toutes les qualités et les compétences requises pour le faire. Je sais qu'il mesure ses mots et qu'il leur donne le poids nécessaire. Nous avons donc bien compris que, pour l'instant, nous restions sur la question majeure de savoir s'il s'agissait de licenciements accélérés ou non. Nous ne savons pas quand l'UMP donnera une réponse. M. Philippe Houillon. Quand il y aura une question ! M. Alain Vidalies. Comme dans l'histoire de Fernand Raynaud, la réponse est : dans « un certain temps ». M. Guy Geoffroy. Il faut être patient ! M. Alain Vidalies. Ce sera un temps certain ! Nous sommes obligés de manifester notre inquiétude. Nous redoublons de vigilance quant au contenu de chacun des articles et des amendements. En effet, lorsqu'on examine le contenu des bilans économiques et sociaux, la possibilité d'interroger les organismes de sécurité sociale, chacun comprend bien que l'ensemble des démarches ne sont pas de même nature et sont fonction de la position que l'UMP voudra bien - puisqu'elle est ici majoritaire - exprimer dans un certain temps. Nous aurions pu avoir un débat d'une autre tenue, d'une autre nature. Nos échanges jusqu'à ce soir l'ont prouvé, y compris dans certains aspects constructifs, et j'en remercie particulièrement M. le garde des sceaux. Vous nous mettez dans cette nouvelle situation pour des raisons qui nous semblent incompréhensibles. Il vous suffisait d'un mot : non de dire que vous vouliez voter notre amendement, car on le comprend parfaitement, mais vous auriez pu dire : « Ce n'est pas possible politiquement. Par conséquent, nous ne voulons pas voter votre amendement. Mais, le moment venu, notre position sera de nous exprimer dans le sens de l'application du droit commun. » De ce fait, le débat était terminé. Est-ce pour de petites raisons de susceptibilité que l'UMP, à l'Assemblée nationale, se refuse à prononcer ces quelques mots. ? Je n'ose le croire. Il y a des circonstances plus difficiles pour le responsable du parti majoritaire que de venir soutenir le ministre. M. Arnaud Montebourg. On en est là ! M. Alain Vidalies. Nous nous trouvons, depuis deux heures, dans cette situation paradoxale où l'opposition soutient le Gouvernement et dit à la majorité : « Soutenez avec nous le Gouvernement ! » (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La majorité répond : « Non ! » Vous voulez qu'on vous croie, que l'on pense qu'il n'y a pas de problème et qu'il ne se prépare pas un mauvais coup ? M. Guy Geoffroy. Cela devient comique ! M. Alain Vidalies. Plus les heures, les minutes passent, plus nous sommes décidés à repousser l'échéance le plus tard possible... M. Patrick Delnatte. Le ridicule ne tue plus ! M. Alain Vidalies. ...pour qu'au moment où vous ferez ce mauvais coup, nous ayons mené le combat sans nous être laissé abuser par vos démarches. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement vise à insérer le mot : « ,sociale » dans le II de l'article 48, après les mots : « économique, financière ». Je pense aller dans le sens de M. Vidalies. Le bilan dont l'élaboration est confiée à l'administrateur est à la fois économique et social. Par ailleurs, le juge-commissaire peut interroger les organismes de sécurité sociale et le personnel pour obtenir les informations qui lui paraissent utiles. Il est donc nécessaire de prévoir qu'il dispose à cet effet d'un droit d'information portant également sur la situation sociale du débiteur. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Nous avons appris, tout à l' heure, lorsqu'il a pris la parole, que le représentant de l'UMP, disposant des pouvoirs du président Accoyer, était M. Houillon. M. Philippe Houillon. Vous ne le saviez pas ? M. Arnaud Montebourg. Non ! Mais il est vrai que M. Houillon ne dit rien. Nous sommes contents d'avoir entendu le son de sa voix. L'UMP a maintenant un représentant actif en l'absence du président Accoyer, qui doit être dans sa circonscription. Monsieur Houillon, nous serions heureux - et la discussion pourrait retrouver un cours normal - si vous pouviez prendre la position que nous vous demandons, que votre gouvernement vous demande de prendre. Ce n'est pas une supplication - nous sommes déjà les genoux à terre et écorchés. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Suivant les douze stations du Christ,... M. Pascal Clément, président de la commission. Il y en a quatorze ! M. Arnaud Montebourg. ...nous avançons vers vous, monsieur Houillon, pour vous demander à genoux de répondre. Reconnaissez le ridicule de la situation incroyable (« C'est vous qui êtes ridicule ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dans laquelle nous nous trouvons. Nous ne parvenons pas, en raison des dissensions terribles de la majorité, à obtenir des assurances sur le maintien du statu quo s'agissant du droit de licenciement pendant la procédure de sauvegarde. Nous en sommes donc à vous implorer. M. Guy Geoffroy. Mais non ! M. Patrick Delnatte. Regardez-vous, monsieur Montebourg ! M. Arnaud Montebourg. Je ne me regarde pas, il n'y a rien à voir. En revanche, je vous écoute et je n'entends rien venir. M. Guy Geoffroy. Il ne faut pas se rendre malade : il suffit d'être patient ! M. Arnaud Montebourg. Nous allons donc demander à M. Houillon, au fur et à mesure des scrutins publics sur les centaines d'amendements rédactionnels de M. de Roux - qui repeint la maison à sa couleur -, qu'il nous réponde. Vous pouvez, monsieur Houillon, téléphoner à vos collègues à chaque amendement. Cela fera une majorité, j'en suis sûr, pour soutenir le ministre de la justice. M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 86 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. ...................................................................... M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 86 rectifié. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. ....................................................................... M. le président. Le scrutin est ouvert. ....................................................................... M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 32 Contre 0 L'Assemblée nationale a adopté. M. Alain Vidalies. Nous avons voté pour l'amendement de M. de Roux. C'est constructif ! M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié par l'amendement n° 86 rectifié. (L'article 48, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, inscrit sur l'article. M. Alain Vidalies. L'article 49 traite du contenu et des modes d'élaboration du rapport d'expertise préalable à l'ouverture de la procédure. La position du groupe socialiste par rapport à l'initiative du rapporteur, qui souhaite procéder à des modifications rédactionnelles ne portant pas sur le fond, est constructive. Le vote qui vient d'intervenir prouve d'ailleurs que le groupe socialiste examine dans le détail chacun des amendements. M. le rapporteur a déposé sur cet article 49 plusieurs amendements concernant en particulier les professionnels indépendants, question que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder précédemment. Sur cet article 49, qui ne semble pas poser de difficultés, pèse cependant une lourde interrogation : lorsqu'il y aura des licenciements, appliquera-t-on le droit commun ? S'agira-t-il de licenciements accélérés, prévus par les dispositions de l'article L. 321-9 ? M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement a pour but de corriger une erreur de référence visant le rapport d'expertise préalable à l'ouverture d'une conciliation. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 88. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 89. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Avis favorable. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Je souhaite me concerter avec mes collègues du groupe socialiste, afin d'examiner la situation politique dans laquelle nous nous trouvons. Il s'agit d'une demande sincère de suspension de séance de quelques minutes - pas de trente secondes. M. le président. Monsieur Montebourg, je crois tout à fait à la sincérité de votre démarche. Je maîtrise malgré tout le temps et je vous propose une suspension de séance de cinq minutes, qui devrait suffire pour vous concerter avec vos collègues. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.) M. le président. La séance est reprise. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement. M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, nous avons une importante nouvelle à porter à la connaissance de l'Assemblée nationale. Comme nous revenions de notre réunion de groupe, nous sommes passés par hasard à la buvette, et là, nous sommes tombés : devinez sur qui ? Sur le président Accoyer ! Le président Accoyer est dans les murs, mes chers collègues, mais vous aurez remarqué qu'il se cache, qu'il ne daigne pas venir dans l'hémicycle. Pourtant, il a dû entendre nos interpellations, mais rien n'y fait. Nous lui avons dit, il y a quelques minutes, qu'il était temps de venir dénouer la crise politique au sein de l'UMP (Rires sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire)... M. Guy Geoffroy. Il n'y croit pas lui-même ! M. Arnaud Montebourg. ...sur cette affaire de licenciements, mais il n'a pas l'intention de venir s'expliquer. Je vois M. Mignon, qui était près de lui, entrer seul dans l'hémicycle. Point de président Accoyer, ce Godot que nous attendons tant, qui détient la position politique officielle de l'UMP sur le droit du licenciement dans le cadre de la procédure de sauvegarde. L'UMP va-t-elle soutenir le garde des sceaux ou préférera-t-elle la position du rapporteur et du président de la commission des lois ? Nous attendons le président Accoyer : il va assurément venir, à moins qu'il ne retourne en Haute-Savoie pour, surtout, ne devoir rien nous dire ! Nous sommes dans un vaudeville, monsieur le président. M. Guy Geoffroy. Un très mauvais vaudeville en effet, où vous êtes à la fois acteur et spectateur. M. Patrick Delnatte. Dont vous êtes même le seul spectateur ! M. Arnaud Montebourg. Je ne sais plus quoi penser ni quoi dire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous aimerions connaître vos positions politiques, car le délégué du président Accoyer, notre honorable collègue Philippe Houillon, ne veut pas non plus nous éclairer. Y a-t-il une majorité pour soutenir le garde des sceaux ? M. le président. Voilà qui nous ramène tout naturellement à l'amendement n° 89 que nous avons commencé d'examiner avant la suspension de séance. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. Je disais tout à l'heure, mais évidemment, c'est moins intéressant que les « grands » débats politiques, qu'il convient de supprimer le dernier alinéa du IV de l'article 49, afin de rectifier une erreur de rédaction. M. le président. Et pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous rappeler l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable, je l'ai dit, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Je voudrais faire une remarque générale, puis une observation sur les conséquences éventuelles de cette erreur de rédaction. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est de l'inconséquence ! M. Alain Vidalies. L'observation générale est la suivante : sur le texte même, puisque nous reprenons le débat politique de fond, le Gouvernement, le président de la commission des lois et certains orateurs de l'UMP nous ont, de manière parfois vive, accusés d'avoir une vision ringarde,... M. le garde des sceaux. Archaïque. M. Alain Vidalies. ...pour tout dire : collectiviste. M. Arnaud Montebourg. Kolkhozienne ! Léniniste ! Selon le président de la commission des lois, bien sûr ! M. Alain Vidalies. Selon eux, la législation de 1985, avec son lot de nationalisations et la mainmise de l'État sur l'économie, a conduit à la disparition des entreprises. Mais si cette législation était si pesante, pourquoi a-t-il fallu à l'UMP attendre quelque dix ans d'exercice du pouvoir pour décider de la supprimer ? Cette législation, uniquement tournée vers la protection de l'entreprise, n'a produit que des dégâts, avez-vous dit. Et ce qui, maintenant, est vraiment moderne, et on retrouve cette idée dans le rapport, c'est de défendre les créanciers, parce que c'est ce qui se pratique partout. La frontière entre la vision archaïque et la vision moderniste passe entre les défenseurs de l'entreprise et les défenseurs des créanciers. Permettez-moi à cet égard, mesdames et messieurs de l'UMP, de vous faire une brève lecture. Le 28 et le 29 septembre 2001 s'est tenu le congrès de l'Institut français des praticiens des procédures collectives. M. Arnaud Montebourg. À quel endroit ? M. Alain Vidalies. À l'étranger, dans un bel endroit. Ces praticiens réunis pour leur congrès national avaient invité un professeur de droit bien connu, le professeur Georges Bolard qui, à la question « Faut-il défendre les créanciers ou faut-il défendre l'entreprise ? » déclarait ce qui suit : « Le sort des salariés dans les procédures collectives en Europe : le problème est en apparence nouveau, nouveau en ce sens que, voici trente ans sans doute, on aurait pour le moins hésité à y consacrer un congrès, les faillites étant essentiellement organisées au bénéfice des créanciers. Les salariés ne semblaient pas devoir bénéficier d'un traitement spécifique, sauf les privilèges et superprivilèges qui étaient devenus traditionnels. » M. Philippe Houillon. Ça n'a rien à voir avec le débat ! M. Alain Vidalies. « Le droit traditionnel des faillites, il faut le rappeler, c'était un droit de boutiquier, qui n'envisageait pas réellement le sort des salariés, parce que les salariés, de toute façon, étaient trop peu nombreux, et quand on est peu nombreux, on a beaucoup de peine à bénéficier de la faveur du législateur, lequel se préoccupait surtout à l'époque de la défense des créanciers. » On le voit : le discours « moderniste » d'aujourd'hui, qui consiste à dire qu'être moderne, c'est défendre les créanciers, est en réalité le discours qui avait cours dans les années soixante, et que le professeur Bolard, qui ne me semble pas avoir d'autres engagements que scientifiques et techniques, exposait de manière tout à fait claire lors de ce rassemblement d'experts chargés des procédures collectives en septembre 2001. Par conséquent, je vous le rappelle au cas où vous l'auriez oublié, la question de savoir si on s'intéresse d'abord au sort des créanciers ou d'abord au sort de l'entreprise, donc des salariés, nous l'abordons en gardant présente à l'esprit la question de savoir quel sera le régime des licenciements économiques. M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 89, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. .................................................................. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'amendement n° 89. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 22 Majorité absolue 12 Pour l'adoption 20 Contre 2 L'Assemblée nationale a adopté. Sur le vote de l'article 49, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. .................................................................... Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'article 49. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l'adoption 22 Contre 6 L'Assemblée nationale a adopté. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, inscrit sur l'article. M. Alain Vidalies. Je préfère laisser le débat avancer. M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 90, de suppression de l'article. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 50 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 91, portant article additionnel après l'article 50. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement propose deux modifications. Le I tire les conséquences du fait que l'article L. 622-22 recule le délai de déclaration des créances postérieures exclues du bénéfice du paiement à l'échéance, ce délai étant décompté à partir de la date d'exigibilité, ainsi que des créances des parties civiles, dont le délai de déclaration court à compter de la décision qui les a prononcées à titre définitif. Il convient donc de tenir compte de ces cas particuliers dans la sanction applicable au mandataire qui ne respecterait pas les délais de déclaration que lui a imposés le tribunal. Le II reprend les dispositions des articles 101, 102, 103 et 104 de la loi du 25 janvier 1985, demeurés en vigueur au sein d'une loi abrogée en quasi-totalité par l'ordonnance de codification, dans l'attente de l'hypothétique partie réglementaire du code de commerce. Il s'agit là d'une querelle de codificateurs. Certains estiment que ces articles sont d'ordre réglementaire. Nous considérons pour notre part qu'il convient de les maintenir dans le code, pour une meilleure lisibilité. Ils ne nous paraissent ni plus ni moins réglementaires que beaucoup d'autres. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable au I de cet amendement. S'agissant du II, que les choses soient claires : sur le fond, nous sommes d'accord avec la rédaction retenue, mais il s'agit de savoir si, comme nous l'a demandé le Conseil constitutionnel, il convient de déclasser la partie réglementaire du code. Je crois qu'il faut aller dans ce sens et faire en sorte que la loi soit la loi et le règlement le règlement. C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais que le II soit retiré, étant entendu que je m'engage à reprendre in extenso les trois alinéas qui le composent dans la partie réglementaire de la codification, et cela avant la fin de l'année. M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Après les « disputes de glossateurs », voici les « querelles de codificateurs » ! Nous en sommes à des débats sur la répartition de la charge de la codification : qu'est-ce qui relève du règlement ou de la loi dans la partie codifiée et réécrite par le rapporteur ? M. le garde des sceaux. Ce n'est pas médiocre. M. Arnaud Montebourg. Voici l'état des discussions entre le Gouvernement et le rapporteur, alors que nous attendons une réponse politique à une question sensible. Les responsables politiques du groupe majoritaire font figure d'ombres chinoises. Nous n'espérons pourtant qu'un mot pour que tout rentre dans l'ordre. Il ne vient pas : c'est le silence. Nous sommes extrêmement surpris par la tournure que prend ce débat. Quels sont les problèmes qui vous empêchent de vous exprimer à ce sujet ? Je le demande solennellement à notre honorable collègue Philippe Houillon. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est extraordinaire ! M. Pascal Clément, président de la commission. Inadmissible ! Ce n'est tout de même pas M. Montebourg qui va mener les débats ! Qui fait le règlement ici ? Ce n'est pas lui ou alors je quitte l'hémicycle. M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon. M. Philippe Houillon. Monsieur Montebourg, monsieur Vidalies, je ne vous comprends pas : vous attendez avec une impatience hystérique... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Historique ! M. Philippe Houillon. ...une réponse à une question qui n'est pas posée. Vous pensez qu'elle le sera tout à l'heure à la faveur de l'examen de l'amendement que vous venez de citer. À votre place, plutôt que de retarder indéfiniment les débats, je ferais donc en sorte de les accélérer pour obtenir plus rapidement la réponse attendue. M. Montebourg dit qu'il souhaite que tout rentre dans l'ordre : qu'il commence par le respecter ! M. Pascal Clément, président de la commission. Et le règlement aussi ! M. Philippe Houillon. Je ne sache pas que le président qui, jusqu'à nouvel ordre, préside la séance, ait mis en discussion l'amendement que vous appelez de vos discours, souvent ponctués de propos vexatoires et d'invectives. M. Arnaud Montebourg. Jamais d'invectives ! M. Philippe Houillon. Le maître de l'ordre des débats de notre assemblée, ce n'est pas vous, monsieur Montebourg, mais le président. Cela, vous ne l'avez pas encore contesté. Quand sera appelé l'amendement auquel vous souhaitez qu'une réponse soit apportée, le groupe UMP vous fera part de sa position. Ce sera donc quand le président le souhaitera et non pas quand vous le souhaiterez. Je n'ai pas à céder à vos chantages... M. Guy Geoffroy. Ce sont des caprices ! M. Philippe Houillon. ...et à répondre quand vous le voulez ce que vous voulez. M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien ! M. Philippe Houillon. Je m'en tiendrai à cette position, quitte à ce que vous répétiez que je ne parle pas assez et que vous ne savez pas que j'ai la délégation du président de groupe. Pour continuer sur le thème du vaudeville, je dirai que, personnellement, je n'ai pas pour habitude de me coucher devant ce genre de petits chantages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'il le faut, il y aura des scrutins publics autant de fois que vous le souhaiterez et des suspensions de séance de trente secondes autant de fois que le président vous les accordera. M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien ! M. le président. Je rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre d'un rappel au règlement mais du débat sur un amendement, qui autorise une réponse à la commission et au Gouvernement. Conformément au règlement, je donne donc la parole à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Il y a deux interprétations possibles. La première est vaguement dérisoire, ce qualificatif pouvant, dans cette hypothèse, s'appliquer à tout le monde. M. Xavier de Roux, rapporteur. Et ça continue ! Mais parlez donc du texte ! M. Pascal Clément, président de la commission. Il faudrait peut-être respecter le règlement, monsieur le président : un député ne peut pas dire n'importe quoi, n'importe quand ! M. Alain Vidalies. En effet, il serait accusé sinon de singer le président de la commission des lois. M. le président. Monsieur Vidalies ! M. Alain Vidalies. Si quelqu'un a parfois dit n'importe quoi, c'est bien vous, monsieur le président de la commission. Cet après-midi, le débat s'est parfaitement déroulé et nous savons pourquoi : vous n'étiez pas là ! M. Pascal Clément, président de la commission. Vous confondez votre absence et la mienne. M. le président. Monsieur Vidalies, pour apaiser le débat et garantir la qualité de nos travaux, je ne souhaite pas qu'il y ait de faits personnels ; ils ont déjà été trop nombreux dans les interventions des uns et des autres. Cantonnez-vous au fond, mes chers collègues, exprimez vos convictions, car la parole est libre, et poursuivons nos débats dans le respect du règlement. M. Alain Vidalies. Dont acte, monsieur le président. Il y a donc deux interprétations possibles. La première renvoie à une simple question de susceptibilité, qui n'est pas de grand intérêt, quel que soit le camp où l'on se trouve. La deuxième est qu'il y a un véritable problème politique. « Il n'y a pas de problème, dites-vous, mais nous ne voulons pas vous répondre qu'il n'y en a pas. » Je suis désolé mais, pour nous, la question n'est pas secondaire, surtout lorsqu'on sait ce qui se passe à l'extérieur de l'hémicycle. Les organisations syndicales dans leur ensemble se demandent quel va être le sort de cet amendement dont tous les commentateurs disent qu'il dénature le projet de loi. M. Philippe Houillon. Encore une fois, faites en sorte que nous l'examinions le plus vite possible ! M. Alain Vidalies. Non, car notre inquiétude ne fait que croître et nous saurons attendre, au-delà de cette soirée, afin que ceux qui ont à s'exprimer puissent, dans les jours qui viennent, faire part de leurs craintes aux députés, sur le terrain. Compte tenu de la position du garde des sceaux, nous pensions que cette question majeure aboutirait à une solution simple et partagée. Ce n'est pas le cas. Or nous ne pouvons nous satisfaire de la première des hypothèses que nous avons émise : il ne s'agit pas d'une simple question de susceptibilités. Nous ne saurions prendre le risque que cette lecture prévale. M. Arnaud Montebourg. Très bien ! M. le président. Compte tenu de la position du Gouvernement, allons-nous procéder à un vote par division sur l'amendement n° 91, monsieur le rapporteur ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Ce ne sera pas nécessaire, monsieur le président. Je retire le II de l'amendement, puisque les problèmes de codification, et de droit en général, ne semblent intéresser personne ici. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n'est pas bien de dire cela ! M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Au début de la discussion des articles, nous nous sommes publiquement félicités du travail de codification engagé par le rapporteur. Mme Comparini et d'autres députés de la majorité, je m'en souviens, ont fait de même. Dès lors, il n'est pas acceptable d'entendre le rapporteur dire que nous dédaignons le travail de lisibilité qu'il effectue. Nous avons en permanence adopté une approche constructive. Nous avons retiré certains de nos amendements, nous en avons approuvé d'autres, alors même que nous les critiquions. Nous avons participé à l'édification d'une œuvre collective, malgré les désaccords politiques existants. Certes, il y a eu des confrontations d'idées, d'hommes aussi malheureusement, qu'il faut limiter le plus possible. Mais elles étaient nécessaires pour éclairer l'opinion de chacun de nos concitoyens sur la politique gouvernementale en matière de droit de la faillite. Nous avons fait ce travail ensemble. Nous demandons maintenant certains apaisements. Pour cela, nous n'avons pas d'autres solutions que d'utiliser les ressources du règlement. Telles sont les règles de la Ve République, qui réduisent la majorité au silence et l'opposition à l'impuissance. Alors majoritaires, nous avons aussi vécu l'inconfort de cette situation. Vous avez beau ricaner, vous savez bien à quoi je fais allusion. Nous mettons à profit les moyens constitutionnels et réglementaires mis à la disposition des parlementaires pour interroger le ministre de la justice ou M. Jacob, qui nous répondent clairement. Mais nous n'avons pas les moyens de clarifier définitivement un point qui fait débat depuis des semaines, car tous les groupes sont au clair, sauf un : le groupe majoritaire qui refuse obstinément de préciser sa position ! Dans le slalom serré entre les bâtons rouges plantés par le garde des sceaux et les bâtons bleus plantés par le rapporteur et le président de la commission, où s'arrêtera le skieur ? Nous ne le savons pas. Voilà où nous en sommes. Je trouve cette situation de blocage inacceptable. Nous ne pouvons qu'utiliser tant bien que mal les moyens qui sont à notre disposition, et nous le regrettons autant que vous. M. Patrick Delnatte. Vous en abusez ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91, compte tenu de la suppression du II. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 92. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement de coordination récurrent supprime une disposition devenue inutile, compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié par l'amendement n° 92. (L'article 51, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 93, tendant à supprimer l'article 52. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Même argumentation. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 52 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 94. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit de compléter le I de l'article 53 par les mots : « et l'article est complété par les mots : ", et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9." » En effet, le délai de revendication du conjoint du débiteur à l'encontre de celui-ci n'est pas expressément prévu par la loi en vigueur. Il serait plus clair d'indiquer qu'il doit s'exercer dans les mêmes conditions que pour les autres actions en revendication portant sur des biens meubles, engagées par d'autres que le conjoint, et mentionnées à l'article L. 624-9. Les délais seraient ainsi uniformisés, et seraient pour tous de trois mois après la publication du jugement d'ouverture. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 95. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Même amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié par les amendements adoptés. (L'article 53, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 96. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Outre qu'il apporte une modification rédactionnelle, cet amendement corrige une erreur du projet de loi dans la réécriture de l'article L. 621-114, qui a été abrogé. Cet article interdit au conjoint du débiteur toute action à raison des avantages que celui-ci lui aurait consentis, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, lorsque le débiteur était ou est devenu commerçant peu de temps après ce mariage. Le projet de loi crée cependant une lacune dans le dispositif, en ne prenant pas en compte le cas, pourtant fréquent, où le débiteur a entamé son activité dans l'année même de son mariage. Cet amendement propose de combler cette lacune, de corriger cet oubli de plume. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Faute de traiter la question du salarié licencié dans le cadre de la procédure de droit commun − qui, à ce jour, demeure notre préoccupation principale −, nous allons aborder le problème du conjoint. Il ne faut modifier les textes que lorsque c'est vraiment nécessaire, et cela vaut plus encore lorsqu'ils sont compliqués, comme celui qui nous occupe. Je ne suis pas certain que la rédaction initiale méritait d'être corrigée. L'article 621-114 est ainsi rédigé : « Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action... ». Le plus simple aurait été de conserver ce texte, en y ajoutant ce qui concernait la sauvegarde, mais le projet de loi a voulu modifier cette rédaction de la façon suivante : « Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur ou qui exerçait une autre activité professionnelle indépendante lors de son mariage ou dans l'année qui a suivi celui-ci... ». Cette nouvelle rédaction, qui suit de près l'article L. 621-114, me paraissait très claire et très satisfaisante. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement n'apporte aucune précision. Au contraire, je crois que personne ne peut comprendre une telle phrase : « Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante... ». Pourquoi cet ajout ? Je ne cherche pas à polémiquer, mais à comprendre. Les mots « lors de son mariage » suffisaient. Les mots « dans l'année de celui-ci » sont un pléonasme. Cet amendement n'a aucun sens : il faut conserver la rédaction du projet de loi. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié par l'amendement n° 96. (L'article 54, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 97, tendant à supprimer l'article 55. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 55 est supprimé. M. le président. Je mets aux voix l'article 56. (L'article 56 est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 57. (L'article 57 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 98. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est un amendement de précision rédactionnelle. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé. M. le président. Je mets aux voix l'article 59. (L'article 59 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 99. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il me semble utile de préciser à qui il appartient de décider du paiement immédiat pour dégager le bien de la clause de propriété, sans attendre l'article L. 627-2 qui le dit de manière accessoire. En l'espèce, il est préférable de confier ce pouvoir, qui emporte une appréciation juridique importante et qui n'est pas exercé aussi fréquemment que le pouvoir de décider de continuer ou de résilier les contrats en cours, au juge-commissaire plutôt qu'à l'administrateur. Ce changement est d'autant plus justifié que le juge-commissaire peut déjà accorder des délais de paiement dans les mêmes cas. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 60 est ainsi rédigé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 100. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement introduit une mesure de coordination avec l'article L. 627-2 nouveau. En effet, en l'absence d'administrateur dans la procédure de sauvegarde, l'article L. 627-2 pose le principe suivant lequel c'est au débiteur qu'il appartient d'acquiescer à une demande en revendication d'un bien meuble, après accord du mandataire judiciaire. Ce n'est pas au mandataire judiciaire d'acquiescer directement, contrairement à ce qu'affirme la rédaction proposée par le projet pour l'article L. 624-17, qu'il convient de corriger sur ce point. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 101. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit encore du tableau de concordance : amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 61, modifié par les amendements adoptés. (L'article 61, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 102, tendant à supprimer l'article 62. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Autre amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 62 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 103, tendant à supprimer l'article 63. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est encore la question du tableau de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 63 est supprimé. M. le président. Je mets aux voix l'article 64. (L'article 64 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 104, tendant à supprimer l'article 65. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Toujours le tableau de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 65 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 105, tendant à supprimer l'article 66. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Toujours un problème de concordance. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 66 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 106. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 67 est supprimé. Les amendements nos 293 de M. Mariani et 305 de M. Ferrand n'ont plus d'objet. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 306, tendant à insérer un article additionnel après l'article 67. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 310 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 632 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement propose une rédaction nouvelle de l'article L. 626-1 du code de commerce, qui détermine les modalités d'arrêté du plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation. Il propose deux modifications substantielles. Il est tout d'abord indispensable que la loi précise qui exerce les missions du liquidateur dans le cas d'une cession partielle d'activité s'inscrivant dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, en évitant de désigner un mandataire de justice supplémentaire. Il est donc proposé de confier cette mission au mandataire judiciaire qui a déjà été nommé. La deuxième phrase du premier alinéa fait écho à l'article L. 622-10-1, qui s'applique en tout état de cause, alors que le texte proposé ici par le projet semble en conditionner l'application à une circonstance spécifique supplémentaire. Il est donc préférable de supprimer cette phrase superfétatoire, génératrice d'ambiguïtés inutiles. Enfin, l'amendement introduit une troisième modification, plus formelle, concernant le périmètre d'activité de l'entreprise. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 632 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les amendements nos 473 et 302 rectifié tombent. Je mets aux voix l'article 68, modifié par l'amendement n° 632 rectifié. (L'article 68, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 108, tendant à supprimer l'article 69. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 69 est supprimé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 109 rectifié, portant article additionnel après l'article 69. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement, n° 642. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 109 rectifié. M. Xavier de Roux, rapporteur. Cet amendement, qui est long, ne fait que reprendre dans un nouvel article l'ensemble des dispositions éparses qui définissent, dans le projet de loi, le contenu du projet de plan de sauvegarde. Il s'agit donc d'une simple réécriture. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir le sous-amendement n° 642. M. Alain Vidalies. Il s'agit du sous-amendement de la deuxième chance. Il traite de la question majeure du débat, puisqu'il a pour objet de préciser que les licenciements pour motif économique décidés dans le cadre du plan de sauvegarde relèveront du droit commun, en faisant référence aux articles L. 321-1 à L. 321-7 du code du travail. Cette codification est celle qui résulte des modifications apportées aux procédures de licenciement économique par la loi de cohésion sociale. Si la question de fond est de savoir si le maintien d'un licenciement de droit commun empêcherait, compte tenu des délais qu'il requiert, la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde, je rappelle que vous avez déjà prévu le contre-feu dans la loi de cohésion sociale, où vous avez confondu en une seule les deuxième et troisième réunions du comité d'entreprise prévues par la loi de modernisation sociale, loi que vous aviez suspendue dès votre retour aux affaires. Ainsi, la procédure de droit commun a déjà été accélérée par vos soins. Alors, la nouvelle procédure de droit commun doit-elle encore être raccourcie ? Faut-il étendre une procédure dérogatoire que nous concevons tout à fait pour une entreprise qui est état de cessation des paiements ? Pour que les choses soient claires, nous n'avons jamais remis en cause cette exception. Tout le monde comprend, y compris les organisations syndicales, qu'il faut distinguer deux régimes selon la situation de l'entreprise, et qu'en cas d'urgence, il faut accélérer les procédures. Ce régime dualiste existe depuis fort longtemps sans qu'il ait jamais été envisagé de confondre les deux dispositifs. C'est la première fois que se pose la question de savoir si on peut utiliser la procédure d'urgence pour une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Une telle idée n'était jamais venue à l'esprit de personne ! Vous comprendrez donc notre préoccupation. Si nous ne parvenons pas à faire adopter ce sous-amendement - M. Montebourg a fait allusion aux douze stations du chemin de croix, son émotion était telle qu'il en a oublié deux ; peut-être sommes-nous en train de les franchir -, nous sommes résolus à obtenir de vous ne serait-ce qu'un mot sur vos intentions. Nous serions alors rassérénés et nous pourrions continuer. Et il ne s'agit pas seulement de nous, car notre mandat nous fait un devoir de consacrer à ce débat le temps nécessaire, mais aussi de tous ceux qui sont concernés hors de l'hémicycle. L'examen du projet pourrait alors se terminer de manière plus apaisée, quelles que puissent être ensuite nos divergences. Il n'est pas si fréquent de voir, à quinze jours d'intervalle, le groupe socialiste interpeller le Gouvernement directement et sur le même sujet. Cela aurait dû attirer votre attention. Nous avons reposé la question hier. Vous savez très bien que ce n'est pas de notre propre initiative, mais que la question revient très souvent au cours de nos réunions, lorsque nous recevons les organisations syndicales, des commentateurs ou des représentants d'entreprises. En vous la posant de façon aussi déterminée, nous nous contentons de relayer cette crispation. Nos interrogations méritent au moins une indication, votre silence devenant de plus en plus pesant, voire inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Je propose de le repousser pour les raisons que j'ai dites : chaque chose vient en son temps. Arrêtons ce psychodrame, même s'il amuse certains. Vous savez très bien quelle est la position du Gouvernement et quel est le sens de la discipline du groupe UMP. M. Alain Vidalies. Ça, justement, non ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Ce n'est pas un scoop. Un peu de patience ! Nous sommes un groupe extrêmement discipliné, derrière un gouvernement que nous soutenons de toutes nos forces. M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avons cru un instant que le moment de la révélation était venu, mais le rapporteur s'est arrêté juste avant ! M. Xavier de Roux, rapporteur. Elle viendra à son heure ! M. le président. Monsieur le rapporteur, la parole est à M. le Bouillonnec qui va terminer rapidement son intervention. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je m'accroche au principal enjeu de ce débat. Au moment où j'ai été interrompu - de manière un peu cavalière, et je vous remercie, monsieur le président, de votre intervention - j'allais dire qu'il n'est pas possible de contester la pertinence de notre sous-amendement à l'article additionnel. M. le garde des sceaux. C'est pitoyable ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je rappelle que l'amendement de la commission propose un nouveau dispositif qui précise le contenu du projet de plan de sauvegarde, lequel « détermine les perspectives de redressement ». Le rapporteur a même voulu que « ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ». Nous sommes au cœur du problème, d'autant que l'amendement précise : « Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique,... ». Vous ne pouvez donc pas dire que nous sommes hors sujet, monsieur le rapporteur. Nous considérons qu'il faut, à ce stade, que le législateur marque sa volonté de voir les licenciements pour motif économique décidés dans ce cadre respecter les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-7 du code du travail. J'affirme donc, contrairement à ce que semble prétendre M. le rapporteur, que notre sous-amendement est à sa place. Il est pertinent que l'administrateur indique, dans son projet de plan, que la procédure de licenciement se fera conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7. Il n'y a pas de contradiction. C'est maintenant que le débat peut être tranché et que la majorité devrait répondre à la question qui est posée à travers le sous-amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ? M. le garde des sceaux. Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement. M. le président. Sur le vote du sous-amendement n° 642, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Il n'y a aucun obstacle technique à ce que l'amendement du rapporteur précise - ce serait même utile compte tenu de l'incertitude qui règne - de quel régime dépendent les licenciements pour motif économique décidés dans le cadre du plan de sauvegarde. Il n'y pas non plus d'obstacle politique, le Gouvernement étant favorable à la clarification du sujet. Et il n'y a que des encouragements de la part des organisations syndicales. J'ai apporté le communiqué de la CGC, syndicat qui doit être d'obédience léniniste si l'on en croit le président de la commission des lois ; je vous le lis in extenso : « Projet de loi de sauvegarde des entreprises sans sauvegarde des emplois ! Plus une crainte, mais une certitude. La CGC a salué le projet de loi de sauvegarde des entreprises. Or les députés UMP - on parle de vous, mes chers collègues - proposent, à l'occasion de ce texte, de porter un nouveau coup à la procédure de licenciement pour motif économique. Après la loi Borloo de cohésion sociale, qui a remis en cause nombre d'acquis des salariés en la matière, il s'agirait ici d'étendre l'allégement des procédures de licenciement pour motif économique existantes en matière de redressement ou de liquidation judiciaire dès la phase de sauvegarde, nouvelle procédure préventive. Cet amendement permettrait ainsi de supprimer des étapes en matière de consultation des représentants du personnel et d'accélérer les licenciements. Faut-il rappeler que le projet de loi lui-même, s'agissant de cette phase de sauvegarde de l'entreprise, indique qu'il s'agit de permettre avant tout la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi ? La sauvegarde des entreprises ne peut-elle passer que par les réductions de masse salariale ? Ce sont une nouvelle fois les salariés qui vont trinquer. La CGC fait appel à la raison et à la sagesse des députés pour revenir sur cette aberration. » La sagesse et la raison tardent toutes deux à se manifester : M. Accoyer est reparti en Haute-Savoie, M. Houillon reste définitivement muet, les députés UMP interpellés ne disent mot. Je veux vous faire part de ce que nous sommes un certain nombre à observer, sur nos terrains respectifs : la CGC a prévenu il y a peu que, si le Gouvernement ne s'opposait pas frontalement à ce que soient remis à l'agenda de l'Union européenne les débats relatifs à la directive dite Bolkestein,... M. le garde des sceaux. Qu'est-ce qu'elle vient faire là ? M. Arnaud Montebourg. ...qui a été soutenue par le gouvernement de M. Raffarin, elle appellerait à voter non au référendum sur le traité constitutionnel. M. le garde des sceaux. C'est votre souhait ! M. Arnaud Montebourg. C'est un point intéressant, car il montre qu'on finit toujours par payer les conséquences politiques de l'incertitude. Vous souhaitez rester dans l'ambiguïté ; vous ne voulez pas faire preuve de courage politique en reconnaissant que vous préparez, comme disent ces honorables syndicalistes, un « mauvais coup » pour les salariés ; vous préférez le perpétrer de façon un peu clandestine : eh bien, vous en paierez le coût ! M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix le sous-amendement n° 642 . Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 8 Contre 24 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'article 70 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix. (L'article 70 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 110 à l'article 71. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Xavier de Roux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Favorable. M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies. M. Alain Vidalies. Peut-on véritablement parler d'un amendement rédactionnel ? Je ne le pense pas. « Rédactionnel », cela signifie que la rédaction proposée pour l'amendement est plus claire ou s'impose en vertu d'autres articles du texte. Or il s'agit d'un changement de mot, sur l'opportunité duquel je m'interroge. Si j'ai bien compris, et sauf erreur de ma part, alors que, dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 626-3 prévoit que le tribunal, sur la demande du ministère public, peut exiger le remplacement d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise lorsque la « survie » de celle-ci est en jeu, vous proposez, au I de votre amendement, de remplacer « survie » par « sauvegarde ». Il vous semble donc plus cohérent, dans le cas d'un plan de sauvegarde, de considérer le cas où la « sauvegarde » de l'entreprise est en jeu, plutôt que sa « survie », pour justifier l'éviction d'office des dirigeants. Et c'est ce que vous appelez un amendement rédactionnel ! Est-il en effet très opportun d'employer le mot « sauvegarde » à la fois pour l'intitulé du plan que le projet de loi introduit et dans le cadre de l'article L.626-3, où il sert à justifier la procédure extraordinaire consistant, pour le tribunal, à exiger un changement de dirigeants, et ce alors même que vous expliquez dans votre exposé sommaire que l'article est destiné à s'appliquer au cas du plan de sauvegarde et, mais seulement par renvoi, à celui du plan de redressement ? J'accepterai bien volontiers de reconnaître que je me trompe, si tel est le cas, mais une telle homonymie entre le cas prévu par l'article L.626-3 et la procédure instaurée par le projet de loi rendra plus difficile l'interprétation du texte pour ceux qui, demain, auront à le faire appliquer. Je ne suis donc pas certain que l'amendement ait pour effet de clarifier les choses. Mais peut-être le rapporteur pourra-t-il apaiser mes craintes. En tout cas, sa réponse me paraît nécessaire. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Xavier de Roux, rapporteur. La raison de ce changement de terme est très simple. Nous avons employé tout au long du texte le mot « sauvegarde » après l'avoir défini de façon précise. Le mot « survie » n'a aucun caractère juridique. Il a un sens large, qui peut donner lieu à de multiples interprétations. Il n'y a donc aucune malice derrière cet amendement. Le mot « sauvegarde » a simplement paru plus cohérent que le mot « survie ». De même, je propose, au II de l'amendement, de remplacer les mots : « Il peut encore » par les mots : « De même, il peut », dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article. Cela apparaîtra un peu « belle marquise », mais ce changement est, lui aussi, d'ordre purement rédactionnel. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 71 est ainsi rédigé. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 474 portant article additionnel après l'article 71. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le soutenir. Mme Anne-Marie Comparini. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le garde des sceaux. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg. Je demande une courte suspension de séance, avant d'aborder l'article 72, qui est un gros morceau pour nous. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.) M. le président. Nous allons maintenant interrompre nos travaux. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES M. le président. Mardi 8 mars 2005, à neuf heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour. À quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1596, de sauvegarde des entreprises : Rapport, n° 2095, de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Avis, n° 2099, de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1914, relatif aux aéroports : Rapport, n° 2045, de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, Avis, n° 2055, de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
