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Sécurité civile : application de la loi n° 2004-811


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile n° 3686 déposé le 13 février 2007 par M. Thierry Mariani


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