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Mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne

( 18 mai 2006 )


Travaux des commissions

- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale n° 3092 déposé le 17 mai 2006 par M. Maurice Giro


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