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Cohésion sociale : développement des services à la personne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 2348, déposé le 26 mai 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2348
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Giro rapporteur le 10 mai 2005
examen du texte au cours de la réunion du 7 juin 2005 à 15 heures
Rapport n° 2357 déposé le 7 juin 2005 par M. Maurice Giro

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 14 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 14 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 15 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 15 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 16 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 21 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0797 sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale au cours de la 2e séance du mardi 21 juin 2005

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2005 , TA n° 453

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , n° 411, déposé le 21 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Leclerc rapporteur le 8 juin 2005
Rapport n° 414 déposé le 22 juin 2005 par M. Dominique Leclerc

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 27 et mardi 28 juin 2005
Projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2005 , TA n° 129

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 2423, déposé le 29 juin 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Maurice Giro rapporteur le 5 juillet 2005 et Dominique Leclerc rapporteur le 5 juillet 2005
Rapport déposé le 5 juillet 2005 par M. Maurice Giro rapporteur, sous le n° 2437 à l'Assemblée nationale et par M. Dominique Leclerc rapporteur, sous le n° 453 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2437
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juillet 2005
Projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 juillet 2005 , TA n° 144

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 13 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 , TA n° 476


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Servicers à la personne : le plan Borloo [sur le site du Premier ministre]
Les services à la personne [sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement] 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/05



Le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a présenté un projet de loi pour le développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le projet de loi, qui met en oeuvre le plan de développement des services à la personne rendu public le 16 février 2005, poursuit trois objectifs principaux.
1°) Réduire les coûts et les prix afin de promouvoir un accès à des services de qualité. Le particulier employeur et les personnes utilisatrices bénéficieront d'avantages financiers et d'exonérations plus attractives, notamment :
- la suppression de toute cotisation patronale de sécurité sociale, au profit des prestataires de services ayant reçu l'agrément de l'État, dans le cadre d’un plafond qui sera fixé par voie réglementaire ;
- l'allègement forfaitaire de 15 points de charges patronales de sécurité sociale au profit des particuliers employeurs ;
- l'exonération de cotisations sociales sur la partie du chèque emploi service universel financée par l'employeur, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié et un crédit d’impôt de 25% pour les entreprises sur la base de cet abondement ;
- le maintien du taux de TVA à 5,5% pour les professionnels de ce secteur et de la réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour l'emploi par un particulier d’un salarié à son domicile (dans la limite de 15 000 euros par an et de 20 000 euros pour les personnes les fragilisées).
Les diverses exonérations de cotisations sociales prévues dans le projet de loi font l'objet d’une compensation aux caisses de sécurité sociale.
2°) Simplifier l'accès au service par la création du chèque emploi service universel.
Le chèque emploi service universel regroupe les fonctionnalités des actuels chèques emploi service et titres emploi service. Le volet social sera généralisé à tous les chèques emploi service universel.
Le projet de loi donne la possibilité, notamment aux entreprises, mutuelles ou collectivités territoriales, de participer au financement des chèques emploi service universels. Dans ce cas, les chèques seront pré-remplis et pourront être utilisés comme un titre spécial de paiement pour toutes les prestations entrant dans le champ de la loi, y compris dans des relations entre particuliers. Les entreprises seront incitées à faire bénéficier leurs salariés de cette possibilité par un crédit d’impôt égal à 25% des sommes engagées.
3°) Rationaliser la procédure d’agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations.
Le projet de loi clarifie et élargit la liste des activités de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile relevant du régime de l’agrément : les tâches ménagères ou familiales, la garde d’enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ou encore l'assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Par ailleurs, une procédure d'agrément attestant de la qualité des prestations rendues demeure obligatoire, lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées).
Une Agence nationale des services à la personne, qui sera l'opérateur et le moteur de la réforme, sera créée en septembre 2005.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Régime des services à la personne. Création du chèque emploi service universel (CESU). Création de l'agence nationale des services à la personne (ANSP).
Article 2
Durée et horaires de travail.
Article 3
Cotisations et contributions sociales patronales des particuliers employeurs, des associations et des entreprises prestataires de services à la personne.
Article 4
Utilisation du chèque emploi service universel (CESU) pour le versement de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Article 5
Dispositions fiscales concernant le cofinancement par une entreprise ou un comité d'entreprise du CESU.
Article 6
Encadrement de la prestation de service et de la distribution de matériel à domicile pour assurer l'autonomie des personnes.
Article 8
Durée minimale du contrat avenir, 6 mois au lieu de 24.
Article 11
Autorisation, à titre dérogatoire, du travail de nuit des mineurs dans le secteur de la pâtisserie.
Articles 12 à 16
Diverses dispositions concernant l'apprentissage.
Article 17
Possibilité de déroger à la règle des « 9m² » pour les logements loués par l'intermédiaire d'une association d'insertion ou d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).


Principaux amendements des commissions



Article 1er
Définition d'un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour les activités de bricolage ou d'assistance technique (rapporteur).
Article 8
Durée du contrat avenir fixée à 24 mois, dérogation possible accordée par le préfet pour une durée minimale de 6 mois (rapporteur).
Article additionnel après l'article 11
Autorisation, à titre dérogatoire et dans certains secteurs d'activité, au travail des mineurs le dimanche (M. Jean-Jacques Gaultier, UMP, Vosges).
Article 17
Dérogation aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d’un CROUS ou d'un organisme gestionnaire de centres de formation d'apprentis (rapporteur).


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