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Conseil constitutionnel : modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

( 27 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n° 2614, déposée le 25 octobre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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