Proposition de loi organique de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil économique et social, n° 3689, déposée le 13 février 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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