Rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François CALVET et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit, n° 2587, déposée le 13 octobre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |