Assemblée nationale - Article 25 de la Constitution : révision

Article 25 de la Constitution : révision

( 5 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nadine MORANO et plusieurs de ses collègues portant révision de l'article 25 de la Constitution, n° 2552, déposée le 4 octobre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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