Accueil > Dossiers


Contrats de garantie financière : ratification de l'ordonnance n°2005-171

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, n° 2339, déposé le 18 mai 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale