Harmonisation des dispositions des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (COM [2002] 443 final/E 2103) n° 3006 déposé le 4 avril 2006 par M. Robert Lecou © Assemblée nationale |