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Défense : emplois réservés

( 27 juillet 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, n° 3270, déposé le 19 juillet 2006
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 juin 2007


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/07/06



La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre permet aux invalides et aux victimes de la guerre d’être recrutés, par voie d’examen, dans la fonction publique. Cette procédure constitue aussi un important volet du dispositif de reconversion.

Le projet de loi modernise et adapte cette procédure aux réalités des trois fonctions publiques et au nouveau statut général des militaires.

Le bénéfice des emplois réservés est étendu aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions ou actions au service du public, ainsi qu’à leur conjoint survivant ou partenaire d’un PACS et à leurs orphelins.

Le nouveau dispositif d’inscription des lauréats sur listes régionales et sur liste nationale (d’une validité de trois ans), permettra une meilleure gestion des candidatures et des postes à pourvoir.

L’accès aux trois fonctions publiques est réaffirmé, celui à la fonction publique territoriale étant facilité par la transmission des listes d’aptitude aux centres de gestion territoriaux.


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