Droits des malades : Extension à Mayotte de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (proposition de loi)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, n° 2323, déposée le 11 mai 2005 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |