Proposition de loi de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues pour l'organisation d'un grand débat national sur la fin de vie et l'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, n° 3051, déposée le 26 avril 2006
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale