Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Francis VERCAMER et plusieurs de ses collègues visant à créer un "Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes", n° 2127, déposée le 3 mars 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |