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Monaco : approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention d¿entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., n° 53, déposé le 6 novembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 15 novembre 2006
Rapport n° 137 déposé le 20 décembre 2006 par M. André Trillard

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 janvier 2007
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 44

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., n° 3566, déposé le 11 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/06



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
La France et Monaco sont liées par la Convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949. En 2001, les deux États sont convenus de la nécessité de revoir l'entraide judiciaire en matière pénale, afin d'en moderniser les règles et d'assurer leur conformité aux standards de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dont la Principauté est membre.
Tel est l'objet de la Convention, qui témoigne de la volonté des deux parties d'inscrire leur coopération dans ce domaine dans le cadre de leur communauté de destin.


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