Monaco : approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention d¿entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., n° 53, déposé le 6 novembre 2006 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 15 novembre 2006 Rapport n° 137 déposé le 20 décembre 2006 par M. André Trillard Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 janvier 2007 Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 44 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., n° 3566, déposé le 11 janvier 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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