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Renforcement des garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales (proposition de loi)

( 11 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales, n° 2310, déposée le 11 mai 2005
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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