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Collectivités territoriales : gestion des fonds structurels européens

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens., n° 31, déposé le 19 octobre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Troendlé rapporteur le 7 novembre 2006
Rapport n° 161 déposé le 17 janvier 2007 par Mme Catherine Troendlé

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 janvier 2007
Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée., adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2007 , TA n° 54

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée., n° 3618, déposé le 24 janvier 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/10/06



Le ministre délégué à l’Aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.

La gestion d’une partie des fonds structurels européens 2000-2006 est actuellement transférée à titre expérimental à certaines collectivités territoriales, comme le permet la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette expérimentation, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2006 concerne les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale, ainsi que, pour la région Alsace, l’objectif 2 (relance des zones en difficulté structurelle).

Le bilan adressé au Parlement montre un résultat satisfaisant mais sur une période trop courte pour que tous les enseignements puissent être tirés de l’expérimentation.

Ainsi est-il souhaitable de la poursuivre pour les programmes européens de la période 2007-2013, qui sont dotés de 14,3 milliards d’euros.

Le projet de loi proroge donc le transfert de gestion à la région Alsace pour la mise en œuvre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013, et renouvelle la possibilité, pour cette même période, pour les collectivités territoriales d’être autorité unique de gestion de programmes de coopération territoriale européenne, dès lors que leurs candidatures seraient retenues par les autres États membres concernés.


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