Assemblée nationale - Action de groupe (II)

Action de groupe (II)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques DESALLANGRE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une action de groupe, n° 3775, déposée le 13 mars 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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