Imprescriptibilité des crimes de pédophilie
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie, n° 2695, déposée le 23 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |