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Amélioration de la justice du système du permis à points
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jérôme RIVIÈRE visant à rendre plus juste le système du permis à points, n° 3787, déposée le 27 mars 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |