Mineurs et pornographie sur internet
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marcelle RAMONET et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet, n° 3629, déposée le 30 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |