Mission d’information

Réforme du droit des sociétés

 

Rapport d'information de M. Pascal Clément, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois,
sur la réforme du droit des sociétés – traitement des entreprises en difficulté, n° 2094,
déposé le 11 février 2005.

La mission d’information sur la réforme du droit des sociétés a été créée par la commission des lois  au cours de sa réunion du 16 octobre 2002.

Elle a traité en 2003 la question de la gouvernance d'entreprise et rendu un premier rapport d'information sur la réforme du droit des sociétés sous le titre : "Gouvernement d'entreprise : liberté, transparence, responsabilité, de l'autorégulation à la loi" (n° 1270, déposé le 2 décembre 2003)

Composition de la mission d'information (17 octobre 2002) :
M. Pascal Clément, président , MM. Jacques-Alain Benisti, Jérôme Bignon, Etienne Blanc, Marcel Bonnot, Christophe Caresche, Georges Fenech, André Gerin, Philippe Houillon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Victorin Lurel, Alain Marsaud,  Arnaud Montebourg, Mme Ségolène Royal, MM. Xavier de Roux, Rudy Salles, Jean-Pierre Soisson, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann


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