Création
La
création d’une mission d’information sur l’organisation interne de l’hôpital
a été annoncée lors de la table ronde sur l’organisation de l’hôpital
public organisée par le président de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales M. Jean-Michel Dubernard le 17 septembre 2002. Le
bureau de la commission a décidé sa constitution le 1er octobre
2002.
Composition
de la mission
Les
thèmes que souhaitent aborder les membres de la mission sont les
suivants :
- Les
problématiques liées à l’accueil et aux droits du patient ;
- Le
fonctionnement des organes et des circuits de décision au sein de l’hôpital :
le conseil d’administration, le directeur de l’établissement, les
instances représentatives et consultatives ;
- L’hôpital
et son budget : les investissements, la politique d’achat (notamment de
médicaments) et les techniques de gestion, incluant la mise en place de la
comptabilité analytique et le bilan des politiques de
contractualisation ;
- La
politique de gestion des ressources humaines (application des dispositions
portant réduction du temps de travail, formules d’intéressement,
recrutement et statuts des personnels…) ;
- L’évaluation
des performances de l’hôpital ;
- La
question du service et de la fonction de chef du service ; bilan de la
création des centres de responsabilités ;
- L’accréditation
et les vigilances ;
- L’organisation
des urgences ;
- L’impact
de la chirurgie ambulatoire et des alternatives à l’hospitalisation sur l’organisation
interne.
Périmètre
juridique
Le
périmètre de la mission inclut les établissements publics de santé ainsi
que les établissements privés participant au service public hospitalier,
excluant les établissements privés à but lucratif. Il comprend les centres
hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers universitaires, les
centres hospitaliers, les hôpitaux locaux, les établissements psychiatriques
(centres hospitaliers spécialisés) et les centres de lutte contre le cancer.
Méthode
La
mission procède à des auditions et effectue des déplacements en visitant
des établissements de santé de nature et de taille différente. Son rapport
aura pour objectif de recenser les textes applicables, d’évaluer leur
application, d’identifier les causes de leur éventuelle non - application
et de formuler des propositions.