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Wallis et Futuna : ratification de l'ordonnance n° 2005-459 portant réforme des procédures civiles d'exécution

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, n° 2524, déposé le 13 septembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/09/05



Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a unifié le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d'exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d'outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.
Elle contribue ainsi à moderniser le régime applicable outre-mer en matière de voies d'exécution des décisions des juridictions civiles et à le rendre pleinement compatible avec les exigences de l'État de droit.


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